Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15601?xtor=EPR-100.html
Personnes âgées : un formulaire unique pour obtenir une aide à l'autonomie
Publié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez rester à domicile et être aidé dans les actes de la vie courante ? Vous voulez demander une aide à l'autonomie et vous ne savez pas qui contacter : le conseil départemental ou votre caisse de retraite ? La démarche est simplifiée avec le dispositif « Demander une aide à l'autonomie » : un seul dossier à remplir sur papier ou en ligne, et vous serez orienté vers le bon organisme. Le service démarre dans 20 départements et sa généralisation est prévue d'ici à fin 2022.
En fonction de votre degré d'autonomie, ou de votre âge, la demande d'allocation pour une aide vous permettant de rester à domicile est à adresser à votre caisse de retraite ou au conseil départemental du lieu où vous habitez. Le dispositif « Demander une aide à l'autonomie », sur formulaire papier ou en ligne, simplifie cette démarche dans 20 départements pour commencer. La généralisation de ce dossier unique aux autres départements est prévue d'ici à fin 2022.
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est attribuée sans conditions de ressources par les conseils départementaux, aux retraités les moins autonomes (indice GIR de 1 à 4), âgés d'au moins 60 ans.
L'Aide Bien vieillir chez soi (BVCS) ou l'Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA) sont attribuées sous conditions de ressources par les caisses de retraites (régime général, régime agricole et fonction publique d'État) aux retraités plus autonomes (indice GIR 5 à 6), âgés d'au moins 55 ans.
Le dossier unique dans 20 départements : Cher (18), Dordogne (24), Eure-et-Loir (28), Ille-et-Vilaine (35), Loir et Cher (41), Loiret (45), Meurthe-et-Moselle (54), Nord (59), Pyrénées-Atlantiques (64), Savoie (73), Paris (75), Vendée (85), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Essonne (91) utilisent le nouveau formulaire papier et 5 d'entre eux : Haute-Marne (52), Mayenne (53), Nièvre (58), Hautes-Pyrénées (65), Rhône (69) utilisent aussi ou également le service en ligne associé.
Le formulaire papier vous permet de savoir, en fonction de vos réponses, s'il faut envoyer votre dossier à votre département ou à votre caisse de retraite. En cas d'erreur, il sera redirigé vers le bon organisme. L'orientation est automatique avec le service en ligne, accessible via votre compte France Connect.
L'objectif est de simplifier l'accès à un droit parfois sous utilisé, faute d'identification du bon interlocuteur.
À noter : Si vous résidez dans un département ne proposant pas encore le dossier commun, le service en ligne vous indiquera le bon interlocuteur, le département pour l'APA, ou votre caisse de retraite pour l'accompagnement à domicile des personnes âgées, en fonction de vos réponses au questionnaire d'orientation.
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15289.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15454.html
Pour en savoir plus
Gouvernement.fr
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/formulaires-et-services#aides-a-domicile.html
Gouvernement.fr
https://demande-autonomie.gouv.fr/?service=DUAPA&portail=3177&modeOuverture=onglet.html
Gouvernement.fr
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
https://www.cnsa.fr/documentation/dp_dossier_de_demande_aide_a_l_autonomie_a_domicile.pdf