Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.frcedef/reduction-impot-dons-associations.html

Les réductions d'impôts pour les dons aux associations

Les dons ou abandons de revenus des particuliers ou entreprises au profit d’œuvres, d’organismes d’intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, ouvrent droit à réduction d'impôt.

Dons aux associations : actualité

• L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 instaure de nouvelles obligations déclaratives aux organismes bénéficiaires de dons. Collectivites-locales.gouv.fr, avril 2022
• L'article 76 de la loi de finances pour 2022 prolonge le plafond de la déduction fiscale, fixé à 1 000 euros, jusqu'en 2023.
• Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023 - service-public.fr
• Dons aux œuvres : le plafond « Coluche » de 1 000 € prolongé jusqu’en 2023, lafinancepourtous.com

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de :

• 66 % des dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20 % de vos revenus imposables
• 75 % des dons faits aux associations d'aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (jusqu'en 2023)
• 40 à 60 % des dons si vous agissez dans le cadre du mécénat d'entreprise
• 75 % des dons faits aux associations cultuelles ou à un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle (jusqu'au 31 décembre 2022)

Les dons des particuliers

Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 étend la réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d’associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse.

Pour les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006 (article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005), dans la limite d'un montant habituellement revalorisé chaque année.

Depuis 2020, cette limite est portée à 1 000 euros.  L'article 76 de la loi de finances pour 2022 maintient ce plafond pour 2022 et 2023.

Cette limite est fixée par le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, qui détaille l'ensemble des modalités d'application des dons aux oeuvres, commentées par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-250.

Enfin, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 fait passer à 75% le taux de réduction d'impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle.

Micro-don : l'arrondi solidaire

Dans certains magasins, il vous est proposé d'arrondir votre paiement à l'euro supérieur : il s'agit de l'arrondi solidaire, permettant d'effectuer un micro-don à une association.

Ce type de don ouvre droits aux mêmes réductions que les dons directs, à condition de pouvoir produire un justificatif.

• Qu'est-ce que l'arrondi solidaire ? Service public
• Arrondi solidaire : la collecte a doublé en 2019. La finance pour tous

Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général, ou d'achat d'un bien culturel déclaré trésor national.

Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :

• 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté. La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020.
• 60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
• 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général
• Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts. L'administration fiscale apporte des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques - Impôts du 3 février 2021.