Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

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Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

Publié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1^er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

À compter du 1^er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

  À noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.

  À savoir : En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.

  Rappel : À compter du 1^er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine 
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains