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Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Dernière modification : 17 avril 2023
Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Son adoption a suscité de vifs débats entre ses partisans, défenseurs du principe d’égalité, et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille.
SOMMAIRE
Depuis la promulgation de la loi, près de 70 000 mariages homosexuels ont été célébrés. En 2013, la France est devenue le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. D'autres pays l’ont depuis suivie. Jusqu'à la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le débat s'est focalisé sur la procréation médicalement assistée (PMA) "pour toutes".
Du PACS au "mariage pour tous"
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. La France reconnaît alors légalement les unions civiles entre personnes de même sexe ou de sexe opposé.
Si le PACS permet la reconnaissance des couples homosexuels, il ouvre toutefois des droits très inférieurs à ceux du mariage (aucun mode d’accès à la parenté, ni de vocation successorale, pas de droit de faire usage du nom de l’autre ou de percevoir une pension de réversion, etc.). C’est pourquoi, au fil des années, l’idée d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels se développe. Certains pensent qu’une nouvelle étape doit être franchie afin de permettre à ces couples de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels.
En 2004, le député-maire vert de Bègles (Gironde), Noël Mamère, célèbre le premier mariage gay afin de susciter le débat et de défendre la cause du mariage homosexuel. Cette union illégale est rapidement annulée par la justice. En 2006-2007, Ségolène Royal, candidate du Parti socialiste (PS) à l’élection présidentielle, s’engage également en faveur du mariage et de l’adoption pour tous. Plusieurs propositions de loi portant sur le mariage homosexuel sont, par ailleurs, déposées mais sans succès. En 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe, considère qu’il revient au seul législateur de traiter cette question de société (décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011). En 2012, François Hollande, candidat du PS à l’élection présidentielle, promet à son tour d’autoriser le mariage homosexuel dans son "engagement 31-1".
Parallèlement, en Europe et dans le monde, de nouveaux pays autorisent le mariage homosexuel : les Pays-Bas en 2001, la Belgique en 2003, l’Espagne et le Canada en 2005, l'Afrique du Sud en 2006, la Norvège et la Suède en 2009, le Portugal, l'Islande et l'Argentine en 2010 et le Danemark en 2012. Ces pays adoptent cependant des législations très différentes en ce qui concerne la filiation. Le Portugal, par exemple, refuse l’adoption et la PMA aux couples mariés de même sexe. En revanche, l’Espagne reconnaît aux couples de femmes l’adoption ainsi que la possibilité d’établir un lien de filiation avec l’enfant né pendant l’union. La PMA est possible pour les femmes au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suède. Enfin, certains pays permettent la gestation pour autrui (Belgique, Pays-Bas et Angleterre).
En France, les critiques contre le mariage homosexuel se concentrent notamment sur ses conséquences sur la parentalité. Le débat sur le mariage tend vers un débat sur l’homoparentalité.
Le débat sur le "mariage pour tous"
Le débat porte essentiellement sur deux points majeurs : la nature même du mariage et la parentalité. Les opposants se font entendre au Parlement et dans la rue. Plus de 170 heures de discussions parlementaires sont nécessaires pour l’adoption de la loi. De nombreuses manifestations anti-"mariage pour tous" sont organisées.
L’institution du mariage
Jusqu’à la Révolution française, le mariage est une prérogative exclusive de l’Église. En 1791, la Constitution sécularise le mariage : "La loi ne considère le mariage que comme un contrat civil." Cette conception civile et laïque du mariage est reprise par les rédacteurs du code civil. Néanmoins, le mariage reste pendant des siècles une institution fondatrice de la famille. Avec la reconnaissance progressive des droits des femmes et l’évolution des modes de vie, la famille se transforme. Plus de la moitié des premiers enfants des couples naissent hors mariage. Pour beaucoup, le mariage n’est donc plus qu’un simple contrat civil qui organise la vie commune. Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que des couples de même sexe puissent se marier.
À l’inverse, pour les opposants au mariage homosexuel, le mariage demeure une institution à part entière et une "structure fondamentale de la civilisation" car il a pour finalité la reproduction de l’espèce.
La parentalité
Le mariage ouvre la voie à la filiation : c’est la seule institution qui articule conjugalité et parentalité. Dans un couple marié, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Par ailleurs, seuls les couples mariés peuvent adopter ensemble un enfant. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe emporte donc automatiquement la possibilité pour ces couples d’adopter.
La possibilité de se marier peut être une réponse à l’insécurité juridique vécue par les familles homoparentales. Au sein de ces familles, le second parent n’a, la plupart du temps, pas d’existence légale.
Cependant, nombre d’opposants au mariage homosexuel reprochent à l’homoparentalité de supprimer l’altérité père/mère qu’ils considèrent comme essentielle à la construction de l’enfant.
Plus largement, les associations de défense des droits des personnes homosexuelles ont souhaité voir étendue aux couples de femmes la procréation médicalement assistée. La loi relative à la bioéthique de 2021 a étendu la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par PMA de couples de femmes a été mis en place.
L’application de la loi
Le premier mariage homosexuel est célébré le 29 mai 2013 à la mairie de Montpellier.
Dans les premiers mois d’application de la loi, plusieurs maires opposés au mariage pour tous refusent d’unir les couples de même sexe, invoquant une "clause de conscience". Ils saisissent le Conseil d’État du sujet, qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, écarte une telle clause. Il considère que le service public d’état civil doit être neutre et "qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil - le maire ou ses adjoints - dans la célébration du mariage", la loi sur le mariage pour tous "n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience".
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recense 70 659 mariages de couples de même sexe entre l’entrée en vigueur de la loi et 2022. Cela représente 7 000 mariages homosexuels célébrés en moyenne par an (avec un pic de 10 522 unions en 2014, mais aussi seulement 4 598 mariages en 2020, du fait de la pandémie de Covid-19 et des confinements).
Quant aux adoptions conjointes d’enfants par des couples de même sexe, "une dizaine à ce jour" avaient abouti en 2019 d'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mars 2019. Ce rapport, commandé à la suite de propos discriminatoires tenus par la responsable du service adoption du département de la Seine-Maritime à l'encontre des couples homoparentaux, recommande notamment l'élaboration d'une charte de déontologie destinée aux conseils de famille. L'objectif de cette charte de déontologie est de garantir l'absence de discrimination entre les familles adoptantes. La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption intègre au conseil de famille "une personnalité qualifiée et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein" (article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022).
Les pays ayant autorisé le mariage homosexuel depuis 2013
En 2013 : Brésil, Uruguay, Nouvelle-Zélande
En 2014 : Angleterre, Pays de Galles, Écosse
En 2015 : Luxembourg, États-Unis (sur le plan fédéral mais certains États ont autorisé le mariage homosexuel bien avant) , Irlande
En 2016 : Colombie
En 2017 : Finlande, Malte , Allemagne , Australie
En 2019 : Autriche , Équateur , Taïwan
En 2020 : Costa Rica
En 2022 : Chili, Cuba, Mexique, Slovénie, Suisse
Au total, au 21 avril 2023, 34 pays à travers le monde reconnaissent le mariage homosexuel.