Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 juillet 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

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Du dossier médical partagé à Mon espace santé

Le dossier médical partagé (DMP) généralisé en 2018 à l'ensemble des assurés sociaux, à l'issue d'une phase expérimentale est assimilé à un carnet de santé numérique, et vise à faciliter la communication entre patients et professionnels de santé. Début 2022, il est intégré au nouveau service numérique Mon espace santé.

SOMMAIRE

1. 2004-2016 | Le dossier médical personnel : une mise en oeuvre chaotique
2. 2017-2021 | Le dossier médical partagé : un carnet de santé numérique
3. 2022- | Mon espace santé : dossier médical, messagerie, catalogue d'applications, agenda

2004-2016 | Le dossier médical personnel : une mise en oeuvre chaotique

Le dossier médical personnel est instauré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Cette loi instaure également le parcours de soins. L’objectif est de :

• permettre aux professionnels de santé d’accéder en ligne à l’ensemble des données médicales concernant un patient;
• faciliter la coordination et les échanges d’informations afin d’éviter les répétitions d’examen et/ou les prescriptions coûteuses. Le dossier médical personnel doit donc permettre à terme des économies importantes.

À l’origine, le dossier médical personnel, sans être obligatoire, doit avoir un caractère contraignant. Le niveau de remboursement des actes et prestations de soins est subordonné à l’autorisation, donnée par le patient aux professionnels de santé consultés, d’accéder à son dossier médical personnel et de le compléter.

Un rapport de juillet 2020, déposé à l'Assemblée nationale, souligne que "le texte présenté par le Gouvernement et adopté par le Parlement n'a pas fait l'objet d’une étude technique et organisationnelle très poussée en amont".

Lors de la présentation du projet, en mai 2004, le débat n'est encore pas résolu selon le rapport précité : s'agit-il de favoriser la coordination des soins dans l'intérêt des patients et d'éviter les actes redondants ou de contrôler les actes faits par les médecins ?

Les multiples garanties techniques et juridiques de ce projet retardent son aboutissement, prévu initialement au 1^er janvier puis au 1^er juillet 2007. Les nombreuses difficultés de mise en œuvre rencontrées (calendrier trop serré, divergences sur le périmètre du contenu et des usages du dossier médical) font naître des doutes sur sa faisabilité technique et sa pertinence.

En mai 2007, une mission d’audit est créée. Le rapport de l'Inspection générale des finances de 2007 dresse un tableau sévère de la gestion du projet,  "constamment précipitée, souvent improvisée, parfois inconséquente", et conclut à la nécessité de le relancer "sur des bases solides".

En 2008, une nouvelle mission est constituée. Elle préconise de concevoir avant tout le dossier médical comme un outil de partage d’informations entre les professionnels de la santé, plutôt qu’un dossier géré prioritairement par le patient. Estimant que la généralisation du dossier médical personnel à tous les assurés sociaux de plus de 16 ans n’est pas envisageable avant une dizaine d’années, elle recommande de privilégier une mise en place progressive.

En avril 2009, la ministre de la santé annonce le déploiement en 2010 d’une première version nationale du dossier médical. Le groupement d’intérêt public (GIP) créé en 2005 pour porter le projet du dossier médical personnel devient l’Agence française de la santé numérique (Asip-santé), rebaptisée par la suite l'Agence du numérique en santé (ANS).

L'Asip-santé a pour objectif l'ouverture d'un million de DMP d'ici à 2013. Or seuls 158 000 dossiers ont été créés en juillet 2012, dont 89 500 vides d’information.

Le 19 février 2013, la Cour publie un rapport sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place, rédigé à la demande de l’Assemblée nationale. Ce bilan des premières expériences pointe des défaillances et remet en cause l’efficacité des premiers dispositifs. Il souligne notamment le manque de coordination entre l’assurance maladie et le ministère de la santé.

Le rapport de la Cour des comptes estime le coût total du dispositif entre 2004 et fin 2011 à près de 210 millions d'euros. Ce montant va jusqu’à 500 millions d’euros s’il intègre toutes les dépenses induites, comme les investissements des hôpitaux dans des systèmes d’information capables de traiter les dossiers médicaux personnels.

Le déploiement du DMP est suspendu à l’automne 2012, mais le maintien du système informatique reste un coût pour l'État de l'ordre de 35 millions d’euros.

2017-2021 | Le dossier médical partagé : un carnet de santé numérique

S’appuyant sur la stratégie nationale de santé 2013-2017, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renouvelle les grands objectifs de la politique de santé publique définie par la loi santé de 2004.

À l’entrée en vigueur de la loi, le 1^er janvier 2017, le dossier médical personnel devient dossier médical partagé. Les premiers résultats de la relance du DMP à la suite de son transfert à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sont encourageants, selon le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes. En avril 2017, dans les 9 départements pilotes où le DMP est testé, 10 000 dossiers partagés sont créés par semaine, soit 40% de plus qu’en 2012.

Le dossier médical partagé a été conçu pour mettre à la disposition de chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, à partir de 16 ans, un carnet de santé électronique sécurisé, accessible par internet, qui conserve toutes les informations médicales le concernant.

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins, de lutter contre les interactions médicamenteuses dangereuses et d’éviter des répétitions inutiles et coûteuses d’examens médicaux ou de prescriptions.

Le DMP a également pour but de responsabiliser le patient dans son parcours de soins. Il a seul le contrôle sur son dossier médical partagé et peut autoriser les professionnels de santé à le consulter, l'alimenter, ajouter ou masquer un document, demander la fermeture de son dossier.

Le DMP, selon le rapport de 2020 de l'Assemblée nationale, n'est pas un instrument de contrôle financier au service de la CNAM, qui n'a pas accès au contenu de chaque dossier.

L’accès au DMP est réservé au patient ainsi qu’aux professionnels de santé expressément autorisés ou réputés l’être, du fait de leur appartenance à son équipe de soins. Toute décision concernant l’autorisation de consultation du carnet de santé numérique est soumise au consentement de son détenteur. Les services d’urgence peuvent y accéder sauf mention contraire du titulaire d’un DMP. Hormis le médecin traitant, les médecins sont uniquement habilités à consulter certaines catégories de données dont la liste est fixée dans une matrice d’habilitations des professionnels de santé, élaborée par le ministère de la santé.

Selon le rapport de l'Assemblée nationale de 2020, le dossier médical partagé dispose d'"objectifs clarifiés". Le DMP, au service des professionnels de santé, doit :

• permettre de partager des donnéeset des documents clairement identifiés ;
• être parfaitement intégré dans les logiciels, en médecine de villeou à l'hôpital, afin d'éviter les saisies supplémentaires.

Le 6 novembre 2018, Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, annonce la volonté de généraliser le DMP à près de 40 millions de patients d’ici à 2023. La Cour des comptes s’interroge, dans son rapport annuel 2018, sur la faisabilité d’une telle généralisation compte tenu de la subordination de l’ouverture d’un DMP au consentement du patient.

Le dossier médical partagé poursuit son ascension : 5 millions de personnes ont ouvert leur DMP à la mi-avril 2019, d'après un communiqué de l'assurance maladie. Le rapport de l'Assemblée nationale relève qu'en juin 2020 le nombre de DMP créés était de 9,3 millions, pour un objectif de 20 millions en fin d'année. À la mi-2021, la CNAM dénombre près de 10 millions de DMP ouverts, couvrant plus de 10% de la population adulte.

Depuis le 1^er juillet 2021, il est impossible de créer un nouveau dossier médical partagé. Les DMP ouverts avant cette date restent consultables par les patients et les professionnels de santé, qui peuvent continuer à y ajouter des informations.

2022- : Mon espace santé : dossier médical, messagerie, catalogue d'applications, agenda

Le lancement de la feuille de route du numérique en santé 2023-2027, dans la continuité de celle de 2019-2022, prévoit d’accélérer le virage digital dans ce domaine et, en particulier, de mettre à la disposition de chaque assuré un espace numérique de santé fiable et facile à utiliser.

En février 2022 est lancé Mon espace santé, un nouveau service numérique personnel et sécurisé, au terme d’une expérimentation débutée en juillet 2021 dans trois départements. Cet outil, appelé à devenir le nouveau carnet de santé numérique, vise à :

• fournir à chaque usager un espace sécurisé et simple d’accès où il peut stocker et consulter ses documents et données de santé et les partager avec les professionnels de santé qui le suivent ;
• favoriser la continuité des soins.

Cet espace numérique personnel comprend :

• un dossier médical dans lequel le patient et les praticiens peuvent déposer et classer des documents de santé (ordonnances, résultats d’analyses biologiques, dossiers d’hospitalisation…). Sauf opposition de leur part, les usagers qui possédaient un DMP retrouvent ici automatiquement tout son contenu en activant leur profil Mon espace santé. L’application mobile du DMP reste accessible jusqu’en juin 2022, et la version web jusqu’en janvier 2023 ;
• un profil médical où l’usager peut insérer ses informations personnelles (allergies, antécédents familiaux, directives anticipées…) et mettre à jour ses constantes (tension, glycémie…) ;
• une messagerie sécurisée via laquelle le patient peut échanger en toute confidentialité avec les professionnels.

Deux nouvelles fonctionnalités sont attendues :

• un agenda médical permettant à l’usager de centraliser ses rendez-vous médicaux et de partager ce calendrier avec les professionnels de santé. Le patient pourra recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et les dépistages recommandés (courant 2023) ;
• un catalogue de services et d’applications référencés par les pouvoirs publics (créé en 2022).

En termes de protection des données personnelles, les données contenues dans Mon espace santé sont hébergées en France, sur des serveurs obéissant à de hautes normes de sécurité. Les hébergeurs détiennent la certification Hébergeur de données de santé (HDS). Le traitement des données figurant dans Mon espace santé fait l’objet d’une surveillance de la CNIL. Les données personnelles de santé, soumises au secret médical, restent la propriété de l’usager ; il peut choisir de masquer certaines informations ou de bloquer l’accès à un professionnel ou un établissement de santé.

Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, le gouvernement s’engage à :

• accompagner les acteurs de santé et les personnes éloignées du numérique (formation aux logiciels médicaux, médiation numérique auprès des usagers…) ;
• soutenir financièrement le déploiement de Mon espace santé. Deux milliards d'euros ont été investis pour moderniser les logiciels métiers des soignants (libéraux, hospitaliers et du médicosocial) afin de les rendre interopérables et compatibles avec Mon espace santé. L'objectif est de parvenir à envoyer aux patients 250 millions de documents médicaux par an dans Mon espace santé d'ici 2023, soit 25 fois plus qu'actuellement.

Entre le 31 janvier et la fin mars 2022, 65 millions de notifications ont été adressées aux bénéficiaires de l’assurance maladie pour leur présenter ce nouveau service et les informer que, sauf opposition de leur part, leur profil Mon espace santé serait créé sous six semaines.

En février 2023, 65,7 millions d'assurés sont dotés d'un profil Mon espace santé. Toutefois, seuls 7,9 millions d'usagers ont activé le service, soit 11,5% des personnes (Mon espace santé a 1 an !). Entre janvier 2022 et janvier 2023, près de 42,5 millions de documents ont été envoyés aux patients dans Mon espace santé (hors SI-DEP). Plus de 1,7 million de messages ont été adressés aux patients par les professionnels de santé, via la messagerie.