Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 septembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

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Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?

Par Bercy Infos, le 04/09/2023 

Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing (ou crédit-bail) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire. On vous explique comment cela fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces quatre termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout particulier d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien.

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de deux options :

• acheter le véhicule définitivement
• le rendre au propriétaire.

Il est également possible de rendre le véhicule et de souscrire un nouveau contrat de leasing pour un autre véhicule à l’issue du contrat initial.

Leasing et location longue durée : quelle différence ? 

Le leasing ne doit pas être confondu avec la location longue durée (LLD), qui permet, elle aussi, de louer un véhicule pour une durée déterminée, moyennant le paiement de mensualités.

À la différence du leasing ou de la LOA, la LLD n’est pas un crédit et n’offre pas la possibilité d’acheter le véhicule concerné à la fin du contrat.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Le particulier a généralement recours au leasing lorsqu’il prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, le plus souvent entre 24 et 72 mois. Cela permet de disposer d'un véhicule, sans pour autant s’engager nécessairement à l’acheter.

Le leasing présente de nombreux autres avantages :

• les mensualités payées par le consommateur via le leasingsont globalement moins importantes que celles d'un crédit automobile classique (ce point est à relativiser au regard du fait que, pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
• le leasingne nécessite pas d’avoir un apport de départ
• la flexibilité du leasingliée à la non obligation d’achat permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
• certains contrats de leasingprévoient des services inclus tels que l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (ces points sont à vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Leasing d'un véhicule : de possibles inconvénients à connaître

Même si le leasing présente des avantages pour le consommateur, certains éléments peuvent se révéler moins intéressants que la souscription d’un crédit automobile classique et sont donc à prendre en compte :

• si le consommateur fait le choix d’acheter le véhicule, le coût global d’achat peut se révéler plus important que dans le cas d'un crédit classique
• certains contrats de leasingprévoient des clauses restrictives, par exemple : un forfait kilométrique qui donne lieu au paiement d'indemnités en cas de dépassement, ou bien une interdiction de réaliser toute modification sur le véhicule, ce dernier devant être rendu en l’état à la fin du contrat
• bien souvent, le dépôt de garantie à l’occasion d’un leasingpeut se révéler très important
• attention également : en cas de vol ou de destruction d’une voiture utilisée en leasing, les contrats prévoient en général que le loyer continue d'être versé par le consommateur.

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Quoi qu'il en soit, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que, comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
• la description du bien concerné
• le prix d'achat au comptant du bien loué
• la durée de l'opération de location (généralement entre deux et cinq ans)
• la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
• le montant des loyers et leur nombre
• un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
• l’existence d'un délai de rétractation
• l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations(DDPP) compétente en cas de litige.

À savoir

Si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin du contrat.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur (article L312-19 du code de la consommation).

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Leasing d'un véhicule : les autres choses importantes à connaître

• le dépôt de garantie: il est généralement réclamé par le prêteur au début du contrat et vous est rendu en fin de contrat si vous n’achetez pas le véhicule (si le véhicule est rendu dans un état conforme)
• les mensualités: le montant de ces mensualités ainsi que leur nombre sont toujours prévus à l’avance dans le contrat. En cas de défaut de paiement, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du véhicule et de vous demander de payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule
• l'assurance du véhicule : même si certains contrats de leasingprévoient la prise en charge de services additionnels comme l’assurance, dans tous les cas, le locataire doit souscrire directement une assurance en son nom comme s’il était propriétaire du véhicule.
• les frais d’entretien du véhicule: comme l'assurance, même si certains contrats prévoient leur prise en charge, ils sont généralement à la charge du locataire.

Que faire à la fin de la période de leasing ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule à la fin de la période de leasing, vous devez :

• payer la différenceentre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 euros
• modifier votre certificat d'immatriculationpour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est remis dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez un litige avec un organisme prêteur, notamment concernant le montant des loyers, ou à propos d'une clause du contrat que vous considérez abusive, vous pouvez essayer de trouver une solution amiable en contactant par exemple le service client.

En parallèle, renseignez-vous sur vos droits auprès de direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Vous pouvez par la suite solliciter l'intervention d'un tiers, par exemple :

• d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
• ou d'un conciliateur de justiceindépendant.