Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 avril 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
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Assurance maladie : 466 millions d'euros de fraudes détectées en 2023
Publié le 4 avril 2024
Facturations d'actes fictifs, trafics de médicaments, faux arrêts de travail vendus via les réseaux sociaux, fraudes à l’identité, falsification de documents authentiques... les fraudes détectées et stoppées par l'Assurance maladie en 2023 représentent un montant de près de 466 millions d'euros.
L'Assurance maladie a publié, le 28 mars 2024, un bilan de ses actions de lutte contre les fraudes menées en 2023.
Le montant des fraudes détectées et stoppées a augmenté de 50% par rapport à l'année 2022 (il avait atteint 315,6 millions €). L'objectif fixé pour l'année 2024 s'établit à 500 millions €.
70% du préjudice financier émane de professionnels de santé
D'après le bilan de l'Assurance maladie, plus de la moitié des fraudes détectées en 2023 sont le fait d’assurés pour près de 20% des montants.
Inversement, plus de 70% du préjudice financier émane de fraudes commises par les professionnels de santé, moins nombreuses (environ 26%) mais plus coûteuses.
Les montants les plus importants de fraude proviennent des pharmaciens (60 millions), suivent ensuite les centres de santé (58 millions), les infirmiers (50 millions), les transporteurs (34 millions), les médecins spécialistes (23 millions) et les audioprothésistes (21 millions).
Le développement des centres de santé durant la dernière décennie s'est accompagné d'une hausse des dérives constatées par l'Assurance maladie.
Sur les 2 500 centres de santé implantés en France, 200 ont été contrôlés depuis 2021. 21 centres ont été déconventionnés depuis 2023 : douze centres avec une activité ophtalmologique, deux centres avec une activité dentaire et sept centres au titre des deux activités.
L’accès aux appareils auditifs et audioprothèses a été considérablement amélioré grâce à la réforme du 100% Santé mise en place depuis 2021. Selon l'Assurance maladie : "Ce dispositif [...] s’est accompagné dans le même temps d’une augmentation très forte des installations d’audioprothésistes sur l’ensemble du territoire et des pratiques frauduleuses observées."
Selon l'Assurance maladie, "160 sociétés d’audioprothèses sont actuellement en cours de contrôle pour des suspicions de fausses facturations ou facturations fictives".
Renforcement des moyens et durcissement de la législation
La complexité des fraudes nécessite une forte expertise humaine. Actuellement, plus de 1 500 agents sont dédiés à la lutte contre les fraudes.
La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027 entre État et Assurance maladie prévoit l’affectation de 300 nouveaux agents à cette mission. Le renfort des moyens est accompagné d’une diversification des profils d’agents (praticiens-conseils, statisticiens, juristes, chargés de mission…). Le recrutement et la formation de 60 cyber-enquêteurs sont prévus en 2024 pour lutter contre les fraudes émergentes sur les réseaux sociaux, le "dark web" et via les nouvelles technologies.
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a attribué de nouvelles compétences en matière de police judiciaire aux différentes branches de la sécurité sociale et renforcé l’arsenal répressif sur le volet des pénalités financières, de nouvelles dispositions sont annoncées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
- l'annulation de la prise en charge des cotisations sociales en cas de sanction pour fraude d’un professionnel de santé (sur la part des revenus obtenus frauduleusement) ;
- la création de délits à la fraude sociale, prévoyant des peines d'emprisonnement et des amendes.