Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 septembre 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_382_20240910]-20240910&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot].html
Vente dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles règles respecter ?
Par Bercy Infos, le 06/09/2024
Vous êtes un particulier et vous souhaitez vendre vos biens dans un vide-greniers, une brocante ou une braderie : savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? On vous explique les règles à connaître.
Particuliers : quelles conditions respecter pour vendre vos biens ?
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont considérées comme des ventes au déballage.
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Les particuliers peuvent participer à des ventes au déballage, sous réserve de respecter certaines conditions précisées ci-après :
Deux ventes au déballage au maximum par an
En tant que particulier non inscrit au Registre des commerces et des sociétés (RCS), vous ne pouvez pas participer à plus de deux ventes au déballage par an. (article L310-2 du code du commerce)
Inscription dans un registre
Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d'identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année. Ce registre est préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
Vente d'objets personnels et usagés exclusivement
L’article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».
Ainsi, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie, sans vous être au préalable déclaré comme professionnel (par exemple, sous le régime de la micro-entreprise).
Dans ce cas, vous devrez payer les impôts et les charges sociales qui correspondent à votre régime.
Pour en savoir plus, consultez l’article consacré aux professionnels sur entreprendre.service-public.fr :
Vente au déballage : règles à respecter
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397.html
Les revenus tirés de la vente sont-ils imposés ?
Les revenus issus de la vente de biens personnels que vous ne souhaitez plus utiliser ne sont pas à déclarer à l’administration fiscale et ne sont par conséquent pas imposables.
Il existe en revanche deux cas particuliers pour lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés à l’administration fiscale :
- si les biens vendus sont des métaux précieux, ou,lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 euros, si les biens vendus sont des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité. Dans ce cas, vous êtes soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, et vous devez régler cet impôt dans le mois de la cession, via le formulaire n° 2091. Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles, via le formulaire n° 2092.
- si vous vendez un bien pour plus de 5 000 euros(hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés). Dans ce cas, vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Vous devez vous acquitter de cet impôt dans le mois de la cession, via le formulaire n° 2048-M.
Consultez également la fiche explicative proposée par la direction générale des Finances publiques :