Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 septembre 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-accepter-renoncer-options?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_382_20240910]-20240910&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-accepter-renoncer-options].html

Succession : accepter ou renoncer, quelles options ?

Par Bercy Infos, le 06/09/2024

Saviez-vous que dans le cadre d'une succession, vous aviez le choix entre plusieurs solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous conditions ou bien d’y renoncer. Quelles différences entre ces 3 options ? Laquelle choisir ?

Qu’est-ce que l’option successorale ?

L’option successorale est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. Ces dispositions sont encadrées par la loi (chapitre IV du code civil).

Ainsi, vous disposez de trois options en tant qu’héritier :

• accepter,
• accepter sous conditions,
• ou renoncer (voir le détail ci-après).

Quelles sont les trois options d’une succession ?

L’acceptation pure et simple de la succession

Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.

Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.

Acceptation pure et simple : quels avantages / inconvénients ?

Option la plus couramment utilisée et la plus ”simple” à mettre en œuvre, elle  permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.

En revanche, cette option a pour conséquence pour l’héritier de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

À savoir

Si, en tant qu'héritier, vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous en avez connaissance, pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

• vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
• le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.

L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez ainsi votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Si vous optez pour ce choix, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche, vous ne pourrez pas y renoncer.

Acceptation à concurrence de l'actif net : quels avantages / inconvénients ?

Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment s'il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir ci-après).

En contrepartie, l'héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

La renonciation à la succession

Il est enfin possible de renoncer à une succession.

Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans la majorité des cas dans deux configurations :

• pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire,
• pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :

• tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers,
• ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

Renonciation à la succession : quels avantages / inconvénients ?

Les avantages et inconvénients sont les suivants : d’un côté, l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l'héritage, mais dans le même temps, il n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou il peut en faire profiter un proche/un autre héritier.

Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale.

Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :

• le ou les créanciers de la succession,
• le ou les cohéritiers,
• le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
• l'État.

Dans ce cas, 2 mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

À savoir

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

Quelles sont les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ? 

Pour l’acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple peut prendre deux formes :

• la forme expresse,pour laquelle l'acceptation doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d'un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire, tel qu'un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un commissaire de justice, ou un officier d'état civil),
• la forme tacite, pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

À savoir

Il est possible de réaliser certains actes, comme payer l'assurance de la maison ou encaisser les loyers, sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession.

Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

Vous devez avant tout déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide de ce formulaire puis l’adresser :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défuntou devant notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017,
• au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt pour les successions ouvertes avant octobre 2017. 

Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

Retrouvez toutes les démarches à effectuer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199.html

Pour la renonciation à la succession

Il est nécessaire de remplir une déclaration à l'aide de ce formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer :

• au greffe du tribunaldu dernier domicile du défunt ou devant notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017,
• au greffe du tribunaldu dernier domicile du défunt pour les successions ouvertes avant cette date.