Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 octobre 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

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Droits de douane : l'UE surtaxe les voitures électriques fabriquées en Chine

Dernière modification : 31 octobre 2024

L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à ces importations, est entrée en vigueur. L'Union européenne laisse cependant la porte ouverte à de futures négociations avec la Chine mais également avec les exportateurs individuels.

Le 29 octobre 2024, l'Union européenne a annoncé avoir terminé son enquête anti-subventions. Elle a confirmé l'imposition de droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine pour une période de cinq ans. Le règlement d'exécution a été publié au Journal officiel de l’Union européenne pour une entrée en vigueur le 30 octobre.

Des subventions chinoises considérées comme déloyales

Qu’ils soient chinois, américains ou européens, les producteurs de véhicules électrique installés en Chine qui exportent vers l'Union européenne doivent payer, à compter du 30 octobre 2024, un droit compensateur à hauteur des aides reçues en Chine. Ce dispositif s'ajoute aux droits de douane, déjà en place, de 10%. 

Selon une enquête de la Commission européenne, ces constructeurs bénéficient de subventions "déloyales" accordées par les autorités chinoises. Les résultats définitifs de l'enquête menée figurent dans le règlement d'exécution publié au Journal officiel de l'UE.

Les taux définitivement validés pour les producteurs-exportateurs chinois 

   BYD : 17,0 %
   Geely : 18,8 %
   SAIC : 35,3 %
   Tesla : 7,8 %
   Autres fabricants ayant coopéré : 20,7 %
   Les autres fabricants : 35,3 %

Un enjeu majeur pour la stratégie commerciale de l'UE

Une majorité qualifiée de 15 États membres représentant 65% de la population de l’UE était nécessaire pour bloquer l'imposition des droits de douane. Lors du vote, cinq États membres ont voté contre le dispositif, mais dix États membres ont voté en faveur des droits de douane tandis que douze pays se sont abstenus.

Il s'agit d'un différend commercial qui dure depuis maintenant un an. L’enquête anti-subventions de la Commission sur les véhicules électriques chinois avait été annoncée dans le discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en septembre 2023. Elle a été officiellement ouverte en octobre 2023.

La Chine a aussitôt lancé ses propres enquêtes anti-subventions sur les importations de brandy (dont le cognac), de porc et de produits laitiers européens.