Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 octobre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632?xtor=EPR-100
Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir
Publié le 09 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif.