Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632?xtor=EPR-100.html 

La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai

Publié pat la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1^er juin 2021 au lieu du 1^er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

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