Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 novembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17882?xtor=EPR-100

Ce qui change en décembre 2025

Publié le 26 novembre 2025 - Service Public

Social/Santé - Retraites

Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants : ce qui va changer

Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire

Des rendez-vous gratuits d’information sur votre retraite du 1er au 6 décembre

Argent

Le complément de libre choix du mode de garde bientôt versé aux 2 parents

Réductions et crédits d'impôt : modification d’avance jusqu’au 11 décembre

Comment bénéficier du chèque énergie en 2025 ?

Logement

Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?

Prix repère de vente de gaz naturel à destination des clients résidentiels

Famille

Parcoursup : toutes les dates pour 2026

Les dates des vacances scolaires de Noël 2025

Social/Santé - Retraites

Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants : ce qui va changer

À partir du 1^er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront pris en charge intégralement par l'Assurance maladie. Cette réforme vise à garantir un droit effectif à la mobilité pour tous. Elle simplifie l’accès aux matériels et met en place des conditions équitables pour toute personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victime d’un accident. La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants avait été annoncée en 2023 lors de la Conférence nationale du handicap. Elle instaure une prise en charge intégrale pour tous les types de fauteuils, avec une simplification des démarches pour les usagers et une éligibilité à la prise en charge conditionnée à la prescription.

Elle entrera en vigueur le 1^er décembre 2025 et s’appliquera aux demandes de prise en charge effectuées après cette date.

Les principaux changements

• Remboursement intégral : la réforme prévoit un remboursement intégral du fauteuil roulant, sans reste à charge pour l’usager, avec l'Assurance maladie comme financeur unique. Pour cela, la prescription doit avoir été effectuée par un médecin ou un ergothérapeute et elle doit répondre à un besoin de compensation du handicap.
• Adjonctions ou options prises en charge sur devis dans un délai maximal de 2 mois : les adjonctions ou options aux fauteuils très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent être remboursées sur devis, après demande d'accord préalable auprès de l'Assurance maladie. L’organisme de santé dispose d'un délai maximal de 2 mois pour répondre. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
• Guichet unique : l’Assurance maladie centralisera les demandes, ce qui permet un ʺaccès directʺ à la prise en charge. Elle couvrira l’ensemble des besoins conformes aux normes et dispense ainsi l’usager de recourir à d’autres aides financières en cas de dépassement de tarif. L’entrée unique permettra aussi de réduire les délais de traitement des demandes.
• Prise en charge de tous les modèles : le réforme inclut désormais des modèles spécifiques et des fauteuils dédiés à la pratique sportive. Tous les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont ainsi concernés, dès lors qu'il y a une prescription ʺvalable, établie par un professionnel de santé formé, qui identifie et valide un besoin de compensation du handicapʺ. Pour bénéficier de la prise en charge intégrale, le matériel prescrit doit respecter les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature établie par arrêté.
• Pas d’avance de frais : les bénéficiaires n’auront pas à avancer les fonds pour l'achat du matériel ; la prise en charge est effectuée directement sur demande auprès de l'Assurance maladie, sans avance de frais lorsque les professionnels sont conventionnés.
• Établissement d’un prix limite de vente : afin d’encadrer la facturation, la réforme fixe un prix limite de vente défini dans un avis. Il s’agit du montant maximal que le distributeur peut facturer pour le produit en vue d'un remboursement par l'Assurance maladie. Il permet de garantir l'absence de reste à charge pour l'usager, en évitant que les distributeurs facturent des montants supérieurs aux tarifs négociés. Le devis devra mentionner explicitement ce prix pour chaque élément remboursé.

La réforme prévoit aussi la mise en place d’un comité de pilotage placé sous l’autorité du ministère chargé de l’Autonomie et du Handicap. Composé d’associations d’usagers, de fabricants, de professionnels de santé et de distributeurs, il sera chargé de suivre sa mise en place et les adaptations nécessaires.

Prise en charge pour les fauteuils de sport, remboursement des frais de réparation d’un fauteuil, règles en cas de location ou de renouvellement... : une Foire aux Questions  du ministère de la Santé répond à toutes les questions que vous vous posez.

À noter

Jusqu’à maintenant, l’Assurance maladie prenait en charge partiellement les fauteuils roulants, notamment les modèles correspondant à des besoins spécifiques. Les usagers étaient contraints de mobiliser différents modes de financement en complément de la prise en charge de la Sécurité sociale (complémentaires santé, aides des maisons départementales des personnes handicapées-MDPH, ou des collectivités territoriales), avec un reste à charge souvent conséquent.

À savoir  

Environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien pour compenser une limitation de leur mobilité.

Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire

En 2024, le préjudice financier détecté par l’Assurance Maladie au titre des faux arrêts de travail s'est élevé à plus de 30 millions € (contre 8 millions en 2023).

Pour lutter contre ces pratiques, l'Assurance Maladie met à disposition un nouveau formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail difficilement falsifiable et sécurisé. Ce formulaire papier, obligatoire dans certaines situations comme les consultations à domicile, comprend les éléments suivants :

• un papier spécial ;
• une étiquette holographique ;
• une encre magnétique ;
• des traits d’identification du prescripteur, etc.

Ce formulaire papier, dont l'utilisation est encouragée par l'Assurance Maladie, est disponible à la commande sur amelipro.

Son usage devient obligatoire dès le 1er septembre 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier. Ainsi, les formulaires Cerfa d'arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d'assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d'un arrêt de travail.

À savoir  

L'Assurance maladie rappelle que la télétransmission via amelipro d'un avis d'arrêt de travail dématérialisé reste le moyen le plus sécurisé pour éviter usurpations et fraudes.

Des rendez-vous gratuits d’information sur votre retraite du 1er au 6 décembre

Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite. Pour faire le point sur votre situation personnelle et vos droits ? L'Agirc-Arrco organise du 1^er au 6 décembre 2025 la première édition des Rencontres retraite afin de répondre à toutes vos questions. Les inscriptions sont ouvertes.

Du 1^er au 6 décembre, l’organisme de retraite complémentaire du secteur privé Agirc-Arrco met en place 25 000 entretiens gratuits et personnalisés en France métropolitaine et en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion) pour les actifs âgés de 58 à 67 ans.

Vous pouvez réserver un créneau sur le site de l’Agirc-Arcco, pour un rendez-vous en agence ou un rendez-vous téléphonique. Il suffit de renseigner votre localisation.

Un conseiller pourra vous conseiller sur votre situation personnelle :

• faire le point sur vos droits ;
• identifier d’éventuelles périodes d’activité manquantes dans votre carrière et retrouver les pièces justificatives ;
• avoir des informations sur les dispositifs de fin de carrière (retraite progressive, cumul emploi-retraite...).

Vous pourrez aussi obtenir une estimation de votre pension en fonction de la date de départ souhaitée et être accompagné dans vos démarches.

À savoir  

L’Agirc-Arrco propose aussi toute l’année des entretiens gratuits avec ses conseillers pour faire le point sur sa future retraite. Vous pouvez composer le numéro unique : 0 970 660 660 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption).

À noter

Pour préparer votre entretien avec un conseiller, vous pouvez télécharger votre relevé de carrière dans votre espace personnel, sur les sites Assurance retraite / Agirc-Arrco. Pour créer votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, vous devrez renseigner votre n° de sécurité sociale, vos nom et prénom ou encore votre courriel.

Argent

Le complément de libre choix du mode de garde bientôt versé aux 2 parents

Depuis la rentrée 2025, plusieurs dispositions permettent d’adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux besoins des familles. À partir du 1^er décembre 2025, en cas de séparation et de garde alternée, les 2 parents pourront bénéficier de cette aide.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière destinée à soutenir les parents pour les frais liés à la garde des enfants (emploi d'assistante maternelle ou de garde à domicile). La possibilité pour 2 parents séparés de percevoir le CMG fait partie de la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, dont plusieurs mesures sont déjà en place depuis le 1^er septembre 2025.

Le CMG pour chacun des parents en cas de séparation

Vous êtes séparé et vos enfants sont en garde alternée. À partir du 1^er décembre, si l’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou en garde d’enfant à domicile, chaque parent pourra percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Jusqu’à maintenant, le CMG n’était versé qu’à un seul des 2 parents, même si les 2 recouraient à une solution de garde.

Avec cette nouvelle mesure, il ne s’agit pas d’un partage de la somme allouée. Chacun des parents recevra une somme distincte en fonction de sa situation. Si vous percevez actuellement le CMG, vous recevrez la même somme, et une autre somme sera calculée pour l’autre parent.

À noter

Cette évolution ne concerne pas les parents qui ont recours à une crèche familiale, une microcrèche ou une structure qui emploie une personne à domicile.

Que devez-vous faire pour bénéficier du CMG en cas de résidence alternée ?

• La garde alternée doit être effective (cela ne peut être un droit de visite ou d’hébergement).
• Vous devez informer votre caisse d’allocations familiales de la situation de garde alternée.
• Si les parents perçoivent des allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, ces allocations doivent être partagées. Vous devez en faire la demande sur le site de la Caf : Rubrique Aides et démarches > Vie personnelle > Je partage la garde de mon enfant.
• Chaque parent doit avoir mis en place un contrat de travail avec la personne gardant les enfants (même si les parents emploient la même personne, il faut 2 contrats distincts).
• Les heures de garde et le salaire versé doivent être déclarés tous les mois à l’Urssaf service Pajemploi.

Rappel

Le montant du complément de libre choix du mode de garde auquel vous avez droit est calculé sur la base des critères suivants :

• les revenus mensuels du foyer ;
• le nombre d’enfants à charge ;
• le coût horaire de la garde choisie ;
• le nombre d’heures de garde par mois.

Vous pouvez évaluer le CMG et votre reste à charge sur le site de l’Urssaf.

Réductions et crédits d'impôt : vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier votre avance

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60 % du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu'au 11 décembre pour modifier cette avance. 

Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d'impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60 % du montant qui peut vous être alloué vous sera versée mi-janvier 2026. Elle est calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2026. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons en 2025 par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous devez modifier le versement de l'avance ou y renoncer. Vous avez jusqu'au 11 décembre 2025 pour y procéder. Pour cela : il vous suffit d’aller dans votre espace ʺParticuliersʺ sur impots.gouv.fr, dans la rubrique ʺGérer mon prélèvement à la sourceʺ, menu ʺGérer vos avances de réductions et crédits d’impôtʺ.

À savoir  

Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf au titre des services à la personne, le montant de cette avance sera automatiquement déduit du montant versé en janvier 2026.

Comment bénéficier du chèque énergie en 2025 ?

Le chèque énergie permet aux foyers modestes de bénéficier d'une aide pour payer leurs factures d’énergie (électricité, gaz, bois…). Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 1^er août 2025 précisent les modalités du dispositif pour l’année 2025 : les critères d’éligibilité, les montants, les démarches à accomplir pour bénéficier du chèque, etc. Service-Public.fr vous informe sur les nouvelles règles du chèque énergie.

Attention  

Vous devez être vigilant concernant les messages que vous recevez au sujet du chèque énergie. Des courriels frauduleux peuvent vous être adressés.

Service Public n'est pas à l'origine des courriels vous invitant à effectuer des démarches pour obtenir un chèque énergie. Des campagnes de phishing, usurpant l’identité de Service Public, ont lieu en vue de dérober des informations personnelles sensibles.

L'envoi des chèques énergie, qui se déroule habituellement au printemps, est décalé à l’automne 2025 en raison de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025.

L’année dernière, environ 5,5 millions de foyers modestes ont perçu un chèque énergie. Cette année, les modalités d’identification des bénéficiaires ont évolué ; l’identification se fait désormais par le croisement des informations suivantes :

• des données fiscales, parmi lesquelles le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité ;
• le numéro de point de livraison d’électricité du logement.

Ces informations sont transmises à l'Agence de services et de paiement par les services fiscaux, ou par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité.

Si vous êtes identifié comme éligible au dispositif, le chèque vous sera envoyé automatiquement par l'Agence de services et de paiement.

Quel montant pour le chèque énergie en 2025 ?

Le montant des chèques énergie varie de 48 à 277 €, selon les revenus et de la composition du foyer.

Le barème utilisé pour le chèque énergie en 2025 est le même que l’an dernier. Vous pouvez retrouver ce barème, avec le montant de l’aide en fonction de votre situation, sur notre fiche pratique consacrée au chèque énergie (rubrique « Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ? »).

Rappel

Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour les dépenses suivantes :

• les factures de fourniture d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) de votre logement ;
• les charges d’énergie incluses dans votre redevance, si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné à l’APL ou dans un EHPAD, un EHPA, en résidence autonomie, en établissement ou en unité de soins de longue durée (ESLD, USLD). Si vous habitez un logement social, vous pouvez remettre votre chèque à votre bailleur social pour le paiement de vos charges locatives incluant des charges d’énergie.

Désormais, vous ne pouvez plus utiliser votre chèque énergie pour payer des travaux de rénovation énergétique. Les « chèques travaux » émis avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 restent en revanche utilisables jusqu'à leur date d'expiration.

Que faire si vous n'avez pas reçu de chèque alors que vous pensez être éligible ?

Les chèques énergie seront envoyés aux foyers éligibles identifiés en novembre 2025. Pour les personnes qui pensent être éligibles au dispositif et qui n’ont pas reçu cette aide financière, une plateforme sera disponible de mi-octobre 2025 au 28 février 2026 sur le site du chèque énergie. Les demandes de chèque énergie pourront également être effectuées par courrier postal.

À noter

Les chèques énergie, traditionnellement envoyés au format papier, sont désormais disponibles en version numérique. Le service « e-Chèque énergie » vous permet de :

• consulter votre solde global en e-Chèque disponible dans votre compte bénéficiaire sur le site du chèque énergie ;
• payer vos factures d’énergie, en utilisant tout ou partie de votre solde auprès de vos différents fournisseurs d’énergie s’ils acceptent ce moyen de paiement.

Pour activer ce service, vous devez vous connecter à votre compte « bénéficiaire » du site du chèque énergie.

Logement

Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir

Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.

À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.

Rappel

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, qui sont également interdites pendant cette période.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?

Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1^er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre et dépend également des caractéristiques du bien. Elle s'applique sur les locaux meublés et les dépendances (par exemple un garage). Aucun abattement ne peut s'appliquer.

Les avis d'imposition de la taxe d'habitation sur une résidence secondaire sont adressés chaque année au mois de novembre.

Ils sont disponibles sur le site des impôts dans votre espace particulier :

• à compter du 3 novembre si vous n'êtes pas mensualisé ;
• à compter du 17 novembre si vous êtes mensualisé.

Les avis papier sont envoyés :

• entre le 6 et le 19 novembre si vous n'êtes pas mensualisé ;
• entre le 21 et le 28 novembre si vous êtes mensualisé.

La date limite de paiement est :

• le 15 décembre à minuit si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé ;
• le 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, il est effectué sur votre compte bancaire à compter du 29 décembre..

Rappel

Depuis 2023, les propriétaires doivent faire une déclaration spécifique d'occupation concernant tous leurs biens immobiliers sur le service des impôts Gérer mes biens immobiliers, uniquement en cas de changement de situation.

À savoir  

Pour signaler une erreur, contactez le service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou au 0 809 401 401.

Prix repère de vente de gaz naturel à destination des clients résidentiels

La Grille du prix repère de vente du gaz pour décembre 2025 sur la zone de GRDF se traduit, sous les hypothèses actuelles de consommation, par un prix repère moyen de 93,89 €/MWh HT, soit 136,29 €/MWh TTC tous consommateurs confondus.

Famille

Parcoursup : toutes les dates pour 2026

Publié le 14 octobre 2025 - Mise à jour le 17 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de communiquer le calendrier de la session 2025-2026 de Parcoursup.

L’ouverture de la plateforme Parcoursup est fixée le 17 décembre 2025.

La plateforme nationale de préinscription en 1e année de l’enseignement supérieur est destinée aux lycéens, aux étudiants en réorientation et aux candidats en reprise d’études. Ils pêuvent consulter l’ensemble de l’offre de formations post bac, trouver les informations essentielles relatives à chaque formation, constituer leur dossier de candidature, formuler leurs vœux, recevoir les propositions d’admission et les accepter.

La procédure suit un calendrier en 3 étapes organisé de la manière suivante :

1. Information-découverte des formations par les étudiants (nov 2025-janv 2026).
2. Inscription et création du dossier par le candidat (19 janvier au 1^er avril).
3. Réception des réponses et décisions (du 2 juin au 11 juillet).

Les dates à retenir

• Mercredi 17 décembre : ouverture plateforme d’offre des formations 2026.
• Lundi 19 janvier : ouverture des inscriptions.
• Jeudi 12 mars : dernier jour pour formuler ses vœux.
• Mercredi 1^er avril : dernier jour pour compléter son dossier en fonction des demandes des formations et pour confirmer ses vœux.
• Mardi 2 juin : début de la phase principale d’admission (les étudiants commencent à recevoir les réponses des formations).
• Du vendredi 5 au lundi 8 juin : classement des vœux en attente.
• Jeudi 11 juin : début de la phase d’admission complémentaire.

Suspension des délais de réponses pendant les épreuves écrites du baccalauréat.

• Mardi 7 juillet : inscription administrative auprès de l’établissement quand une formation a été acceptée définitivement.
• Samedi 11 juillet : fin de la phase principale d’admission.
• Jeudi 10 septembre : fin de la phase complémentaire d’admission.

À noter

Pour mémoriser et voir en un coup d'œil les dates clés de la prochaine session, utilisez le module calendrier de la procédure Parcoursup 2025-2026 proposé par Service Public.

Vous pourrez télécharger les dates dans votre agenda ainsi que l’infographie associée.

Ce que vous trouverez dans Parcoursup

Pour chaque formation, Parcoursup propose une fiche détaillée pour aider l’étudiant:

• des informations sur l’établissement et le contenu de la formation ;
• les critères et les modalités de candidature (critères d’analyse des candidatures, conseils pour élaborer sa candidature, calendrier des épreuves éventuelles de sélection avec frais éventuels) ;
• le taux d’accès de la formation (niveau de demande/sélectivité, profils des candidats admis lors des précédentes sessions) ;
• le taux d’insertion dans l’emploi avec la formation concernée.

À savoir  

Le livret pratique « Choisir une formation post-bac. Les bons réflexes à adopter » , élaboré par des parents d’élèves et des acteurs de l’enseignement supérieur, propose des conseils simples pour se poser les bonnes questions avant de choisir une formation.

Retrouvez toutes les informations pour construire votre projet d’orientation sur le site Parcoursup

https://www.parcoursup.gouv.fr/

Les dates des vacances scolaires de Noël 2025

Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Les vacances de Noël commenceront le samedi 20 décembre 2025 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprendront le lundi 5 janvier 2026.