Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14191?xtor=EPR-100.html

Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

Publié le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement. La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est paru au Journal officiel le 25 juillet 2020.

Les principales mesures de cette loi :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 août 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114005.html

Question écrite n° 14005 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain laissé à l'abandon et qui n'est pas entretenu par ses propriétaires. Le maire souhaite procéder au débroussaillage d'office du terrain et demander le remboursement aux propriétaires par titre exécutoire.

Elle lui demande quelle est la procédure en vigueur pour le cas sus-évoqué.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 p. 3590

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 août 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_179_20200811]-20200811-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus].html

Impôt sur le revenu : corriger sa déclaration en ligne jusqu'au 15 décembre 2020

Par Bercy Infos, le 07/08/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez déclaré vos revenus en ligne et vous avez constaté une erreur sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez encore corriger votre déclaration jusqu'au 15 décembre 2020 !

Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

.../...

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel d'une lampe courbée vendue entre autres sur les marchés de Noël d'Avignon et de Bourges et au Festival de Jazz in Marciac en 2019 14 août 2020
• Nom du produit :LAMPE COURBÉE
• Risque :Choc électrique et possible départ de feu.
• Commentaire :Il est demandé au consommateur de cesser l'utilisation de cette lampe.

• Avis de rappel de Pesto basilic vegan / Pesto toscano de marque LaSelva 11 août 2020

Nom du produit : Pesto basilic vegan / Pesto toscano
Marque : LaSelva
Référence :

• LaSelva – Pesto basilic vegan 180g (Code barre : 8018759000143)
• LaSelva – Pesto Toscano 180g (Code barre : 8018759000372)

Lot : DLUO 29.06.2023 – Lot N°E181

Risque : Par mesure de précaution, LaSelva rappelle les produits Pesto basilic vegan et Pesto Toscano. Même si la transformation a été correcte, il est possible qu’une partie des produits présente une fermentation et que le produit s’échappe du verre.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux?xtor=ES-39-[BI_178_20200804]-20200804-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux].html

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduits : pour quels travaux ?

Par Bercy Infos, le 29/07/2020 - 

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les taux réduits de TVA

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %,  et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA :

• un taux réduit de 10 %
• un taux réduit de 5,5 %

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

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