http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114005.html
Question écrite n° 14005 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain laissé à l'abandon et qui n'est pas entretenu par ses propriétaires. Le maire souhaite procéder au débroussaillage d'office du terrain et demander le remboursement aux propriétaires par titre exécutoire.
Elle lui demande quelle est la procédure en vigueur pour le cas sus-évoqué.