Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20379QE.htm

Question n° 20379 de Mme Delphine Batho (députée des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire.

L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit qu'un taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux « d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %.

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux travaux qui, notamment, concourent à la production d'un immeuble neuf. Ainsi, l'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants : si les travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50 %), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50 %), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50 %) ; si les travaux remettent à l'état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Ainsi, pour réaliser l'isolation d'un plancher et traiter le pont thermique, des particuliers sont contraints de démolir complètement le plancher de leur habitation, que celui-ci soit construit soit sur vide sanitaire non accessible, soit sur dallage. Dès lors, ces travaux d'isolation thermique sont soumis à un taux de TVA à 20 %. Dans ce cas précis, il semble difficile d'expliquer que l'augmentation de la performance énergétique entraîne une augmentation du taux de TVA.

C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les particuliers qui sont souvent contraints à ces travaux de gros œuvre pour assurer l'isolation de leur logement.

Réponse du ministère de l’économie et des finances publiée au JO le 15/10/2019 p. 8862

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux?xtor=ES-39-[BI_178_20200804]-20200804-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux].html

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduits : pour quels travaux ?

Par Bercy Infos, le 29/07/2020 - 

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les taux réduits de TVA

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %,  et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA :

• un taux réduit de 10 %
• un taux réduit de 5,5 %

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706134.html

Question écrite n° 06134 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.

En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.

Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.

En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4680

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 
S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

 
Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

 
Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

 
Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

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