http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706134.html
Question écrite n° 06134 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.
En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.
Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.
Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.
En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4680
La précarité énergétique est l'un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d'énergies fossiles et d'augmentation prévisible des prix de l'énergie.
L'observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), estime ainsi que plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans notre pays. 5,8 millions de ménages ont d'ailleurs bénéficié du chèque énergie en 2019.
Le Gouvernement entend par conséquent mobiliser les ressources budgétaires pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose ainsi à ces ménages des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ».
Les aides de l'Anah sont complétées par le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui bénéficie également à l'ensemble des propriétaires occupant leur résidence principale, engageant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. À noter, en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 €.
La loi de finances pour l'année 2019 a également bien acté le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements construits ou achevés depuis plus de 2 ans.