Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 12 mars 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux.html

Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Modifié le 12 mars 2025

5,5 %, 10 % ? Le taux de TVA diffère selon la nature des travaux : amélioration de la qualité énergétique, travaux d'amélioration, de transformation...

Taux réduit de TVA sur les travaux : actualité 2025

• La loi de finances pour 2025 modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts (CGI) : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent, depuis le 1er mars 2025, du taux normal de TVA.
  En revanche, la fourniture et la pose d’une chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (géothermie ou aérothermie, bois, solaire, etc.), type chaudière biomasse ou à granulés de bois par exemple, restent éligibles à la TVA réduite de 5,5 % si l’équipement respecte les critères de performance en vigueur.
• La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation de produire une attestation pour justifier le respect des conditions d'éligibilité des taux de TVA réduits. Désormais, comme le précise Service public, une simple mention suffit sur la facture (ou le devis).

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans diffère selon la nature des travaux.

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique aux conditions mentionnées à l'article 278-0 ter du code général des impôts.

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %.

Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique éligibles sont fixés par l'art. 278-0 bis A du CGI et détaillés par arrêté du 4 décembre 2024.

La loi de finances pour 2025 modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent, depuis le 1er mars 2025, du taux normal de TVA.

Le taux réduit de 10 % : autres travaux

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…)".

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du CGI (voir ci-dessous).

Comment bénéficier d'un taux réduit de TVA ?

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé l'obligation d'établir une attestation pour justifier que les conditions d'éligibilité sont réunies.

Depuis février 2025, pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, il suffit que le devis/facture des travaux mentionne que les conditions sont remplies.

Le document (devis ou facture) portant cette mention devra être conservé par le client en cas de contrôle.

Ressources complémentaires sur le taux réduit de TVA sur les travaux

• Le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement- service-public.fr

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23568

• Les taux de TVA applicables aux travaux dans l'habitation principale- impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/particulier/plusieurs-taux-de-tva

• Le guide des aides financières 2025pour rénover votre logement - anah.gouv.fr

https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2025

• Les taux réduits de TVA sont régis au niveau européen par la directive européenne 2006/18/CE

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000887543/

Outils - TVA sur les travaux réalisés dans les logements

• Le simulateur France Rénov’pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs d'aides nationaux, obtenir une indication du montant d'aide et identifier les autres dispositifs financiers cumulables.
• Mes Aides Réno: le nouveau calculateur national de référence des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers.

Qui contacter concernant les taux réduits de TVA ?

France Rénov (service public de la rénovation énergétique) :

• Par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel),
• par messagerie instantanée (chat)
• en étant rappelé par un conseiller.
• L'espace conseil France Rénov le plus proche de chez vous.
• https://france-renov.gouv.fr/contact

Les impôts :

• par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/contacts
• en prenant rendez-vous avec votre service pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone,
• par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit + prix de l’appel).