Depuis la loi du 5 mars 2007 (dite DALO : droit au logement opposable) qui modifie notamment l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le candidat locataire ne peut plus (interdiction) se voir demander certaines pièces :
règlementation, fiches juridiques - Page 92
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logement locatif
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brèves (13 août 2007)
Renouvellement de Lunettes
Un décret du 13 avril 2007 prévoit la possibilité (si l’on a plus de 16 ans et une ordonnance de moins de 3 ans) de faire adapter la prescription médicale de verres correcteurs par l’opticien, sans recourir à l’ophtalmologiste.
Taxe d’habitation et Maison de retraite (lu dans le Particulier)
Lorsqu’une personne entre en maison de retraite et garde son logement précédent, la taxe d’habitation reste due pour l’habitation antérieure qui, meublée et conservée en jouissance, devient résidence secondaire. Une remise peut être demandée à titre gracieux aux services fiscaux, équivalente au plafonnement dont pouvait bénéficier la personne pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.
En maison de retraite, la taxe d’habitation incombe aux occupants dans les établissements à but lucratif avec logements privatifs et dépourvus de prestations de services communs. Elle incombe à l’organisme gestionnaire (non lucratif) lorsque les repas sont pris en commun, avec des horaires de visite précis.
Nouveaux tarifs des actes notariés
Un décret du 21 mars 2007 détermine les nouveaux taux de plusieurs actes des notaires, en particulier :
- donation entre époux : 130.96 E (précédemment 30.56 E),
- contrat de mariage et changement de régime matrimonial : 218.27 E minimum (122.23 E minimum) ;
- testament authentique : 130.96 E (de 31.11 à 122.23 E) ;
- donation simple notariée de 100 000 E : 1725 E (1380 E) ;
- suppression des émoluments pour une donation au dernier vivant ou pour l’ouverture d’un testament.
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Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat
L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.
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aide aux parents âgés
PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)
Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle. -
vote par procuration
fiche didier moura 6 avril 2007
Elections présidentielles (22 avril-6 mai)/légistatives (10-17 juin)
En cas d'empêchement, tout électeur peut donner procuration à un électeur de la même commune pour voter à sa place. Il doit effectuer la demande au Tribunal d'Instance ou au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie de son domicile et attester sur l'honneur le motif de son empêchement. En cas de raison de santé et sur demande écrite (certificat médical à joindre) adressée à l'un de ces services, un officier de police judiciaire se déplacera à domicile pour faire remplir le formulaire utile.
Il convient de réaliser la demande au plus tôt afin qu'elle soit transmise par ce service à la Mairie qui doit ensuite l'enregistrer avant le(s) scrutin(s).
Le mandataire devra voter pour lui-même et pour le mandant en présentant ses papiers personnels et en signalant sa procuration. La résiliation est possible par la démarche inverse (ou en se présentant au bureau de vote avant le mandataire)
Voici un lien avec un site officiel de renseignements administratifs :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtmlLien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques -
retraite anticipée : 3 enfants
notes de lecture didier moura
Le critère familial permettant un départ à la retraite anticipé repose sur 3 enfants élevés soit en famille initiale, soit en famille recomposée : voir détails et conditions dans la question d'un sénateur et la réponse du ministre (cliquer sur le lien ci-dessous qui est l'adresse du site du Sénat, à la page de la question réponse) :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070226220Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques