Acompte, arrhes, avoir

Fiche juridique et pratique lue le 28 juillet 2009 sur le site de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (pour accéder au site de la DGCCRF, cliquer ci-dessous)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.

Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

Lire la suite

Le Prélèvement et la Greffe d’Organes, de Tissus et de Cellules

Fiche (introduction) lue le 23 juin 2009 sur le site des Etats Généraux de Bio-Ethique (cliquer ici pour accéder au site des Etats Généraux de Bio-Ethique)

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/le-prelevement-et-la-greffe/dons-prelevements-et-greffes-des-questions-qui-font-debat.html

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/uploads/rubriques/fiche-prelevement-et-greffe1-pdf.pdf

Introduction

Le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus* et de cellules* permettent de soigner des malades et blessés (comme les greffes de la peau pour les brûlés) et même de sauver des vies (grâce à la greffe de poumon, de foie ou de coeur). Ces prélèvements sont faits sur des personnes décédées (par exemple poumon, coeur, rein, tendons, veines) ou, exceptionnellement, sur des personnes vivantes (rein, lobe de foie…). Le receveur du greffon est soumis à un traitement antirejet continu.

Mais ces prélèvements supposent une atteinte à l’intégrité du corps humain, qu’il s’agisse du corps

d’une personne vivante ou de la dépouille mortuaire d’une personne décédée.

La loi française autorise donc ces actes au bénéfice des receveurs sous deux conditions

fondamentales et justificatives :

- Il doit y avoir une finalité thérapeutique

- Tous les éléments prélevés (organes, tissus, cellules) sont l’objet d’un don généreux.

Lire la suite

La toxicodépendance : législation (1^e partie) et dangers (2^e partie)

2^e partie d’une Fiche technique lue le 6 juillet 2009 sur le site du Ministère de la Justice (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de la Justice)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10192&article=11143

La toxicodépendance est le fait de ne plus pouvoir se passer d'une substance psychoactive, c'est-à-dire d'une substance ou d'un produit qui agit sur le cerveau et donc sur le comportement de l'individu.

Si le terme de "drogue" est le plus souvent utilisé pour désigner les produits stupéfiants, il n'en demeure pas moins que peut être qualifié de "drogue", tout produit susceptible de provoquer un état de dépendance psychique, ce qui inclut donc le tabac et l'alcool.

Quelle que soit la dénomination de ces produits, le législateur, conscient des dangers qu'ils représentent pour le consommateur lui-même et la société en général, a entendu strictement interdire leur usage (stupéfiants) ou en réglementer la consommation (tabac, alcool).

2 ème partie : les dangers (voir 1ere partie publiée le 7 juillet 2009)

Lire la suite

La toxicodépendance : législation (1^e partie) et dangers (2^e partie)

Lire la suite

Fournisseur d’accès internet (FAI) : résiliation d’abonnement

Fiche publiée le 25 mai 2009 sur le site du Forum des Droits sur Internet (cliquer ici pour accéder au texte original de la fiche sur le site du Forum des Droits sur Internet

https://www.echosdunet.net/dossiers/forum-droits-sur-internet.html

je souhaite résilier mon abonnement auprès de mon fournisseur d'accès a l'internet : comment dois-je procéder ?

site du Forum des Droits sur Internet :

https://www.echosdunet.net/dossiers/forum-droits-sur-internet

Je souhaite résilier mon abonnement auprès de mon fournisseur d’accès à l’internet. Comment dois-je procéder ?

Le premier réflexe à avoir lorsque vous souhaitez résilier votre abonnement est de consulter les conditions générales et spécifiques de celui-ci, et plus particulièrement les conditions et modalités de sa résiliation.

Les deux conseils clés :

                Consultez les conditions et les modalités de résiliation figurant dans votre contrat.

                Portez une attention toute particulière à la durée de votre période d’engagement, à la durée du préavis, aux frais de résiliation et au renvoi du matériel.

Lire la suite

Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau.

Lire la suite