L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.
règlementation, fiches juridiques - Page 89
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Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat
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aide aux parents âgés
PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)
Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle. -
vote par procuration
fiche didier moura 6 avril 2007
Elections présidentielles (22 avril-6 mai)/légistatives (10-17 juin)
En cas d'empêchement, tout électeur peut donner procuration à un électeur de la même commune pour voter à sa place. Il doit effectuer la demande au Tribunal d'Instance ou au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie de son domicile et attester sur l'honneur le motif de son empêchement. En cas de raison de santé et sur demande écrite (certificat médical à joindre) adressée à l'un de ces services, un officier de police judiciaire se déplacera à domicile pour faire remplir le formulaire utile.
Il convient de réaliser la demande au plus tôt afin qu'elle soit transmise par ce service à la Mairie qui doit ensuite l'enregistrer avant le(s) scrutin(s).
Le mandataire devra voter pour lui-même et pour le mandant en présentant ses papiers personnels et en signalant sa procuration. La résiliation est possible par la démarche inverse (ou en se présentant au bureau de vote avant le mandataire)
Voici un lien avec un site officiel de renseignements administratifs :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtmlLien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques -
retraite anticipée : 3 enfants
notes de lecture didier moura
Le critère familial permettant un départ à la retraite anticipé repose sur 3 enfants élevés soit en famille initiale, soit en famille recomposée : voir détails et conditions dans la question d'un sénateur et la réponse du ministre (cliquer sur le lien ci-dessous qui est l'adresse du site du Sénat, à la page de la question réponse) :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070226220Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques -
corps de réserve pour catastrophes sanitaires
(fiche didier moura 5 avril 2007)
La loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0709967L
met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve sanitaire et d'assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique.
Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide notamment quant à la formation, la protection et l'indemnisation des personnels composant le corps de réserve. Ce corps de réserve sanitaire incluera des personnels volontaires, actifs ou retraités récents, gérés, formés et indemnisés selon des modalités à paraître.Lien permanent Catégories : règlementation, fiches juridiques