Question et réponse lues le 15 février 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081005833&idtable=q207648|q210264|q200971|q206285|q203691&_c=sanction+vitesse&rch=gs&de=20080215&au=20090215&rqg=q&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Question écrite n° 05833 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Monsieur Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'actuellement les excès de vitesse sont systématiquement sanctionnés même lorsque le dépassement n'est que de 1 km/h. Sans remettre en cause le principe d'une sanction, on peut cependant s'interroger sur la logique de pénalités qui sont les mêmes lorsque l'usager dépasse de 1 km/h que lorsque le dépassement est de 10 km/h, c'est-à-dire dix fois plus. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de moduler de manière plus ou moins proportionnelle les amendes afférentes au non-respect de la vitesse limitée
