Question et réponse lues le 13 février 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081106094
Question écrite n° 06094 de M. Antoine Lefèvre (sénateur socialiste de l’Aisne)
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le respect des conditions afférentes à la réorganisation des services publics. En effet, un minimum de concertation était prévu à l'occasion des projets de fermeture des trésoreries (ou bureaux de poste) autour du Trésorier (ou du Préfet).
Or, il apprend que dans son département, une réorganisation des différents services de trésorerie se met en place et que les maires sont sommés de choisir un rattachement, parfois bien éloigné. Ainsi la commune de Lempire (une centaine d'administrés) se doit elle de «choisir » une trésorerie de rattachement soit à Bohain, à plus de 25 km, soit à St Quentin, à plus de 20 km, alors même que celle du Catelet (chef lieu de canton) parait plus appropriée.
En effet, le choix proposé occasionnera de plus grandes dépenses à la fois pour les communes et les particuliers, alors même que l'impératif d'économie s'impose à tous.
C'est pourquoi il lui demande comment il entend veiller au respect des instructions qui prévoient que toute réorganisation des services publics se fasse en concertation avec les élus.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 383
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect des conditions afférentes à la réorganisation des services publics.
Dans le cadre de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre de services publics aux usagers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) procède à une adaptation progressive et pragmatique de son réseau territorial à l'évolution des contextes socio-économiques locaux. La création de la DGFiP vise aujourd'hui notamment à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique, en faisant évoluer dans cet objectif les réseaux de la comptabilité publique et des impôts. Ainsi, dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services uniques des impôts des particuliers seront créés par regroupement des équipes des deux services. Dans les communes où seules des trésoreries sont implantées, l'accueil fiscal de proximité sera organisé en enrichissant l'offre de services des trésoreries, de telle sorte qu'elles puissent traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. La création d'un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire n'est donc en aucune manière un motif de fermeture de services de proximité, mais consolide au contraire les missions d'accueil des contribuables du réseau de proximité.
C'est dans ce cadre et dans le strict respect de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit notamment un suivi conjoint avec l'Association des maires de France, que le réseau des services publics financiers continuera à être adapté aux besoins locaux. Ainsi, tout projet d'évolution du réseau des trésoreries pouvant conduire à une éventuelle fermeture est mené sur la base d'une étude d'impact des conséquences pour les usagers, les élus et les agents. Il donne lieu à une large démarche de concertation menée par les trésoriers généraux avec les élus locaux concernés, afin de définir avec eux, dans une charte de services, la solution la plus adaptée pour maintenir un service de proximité de qualité qui réponde aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales.
Ces solutions peuvent aboutir, par exemple, au maintien d'une permanence dans la commune ou à la mise en oeuvre de formules comme le relais de services publics en milieu rural. Parallèlement, et afin de s'adapter aux besoins et aux contraintes de l'ensemble des usagers, les services des impôts et du Trésor public développent leur offre de services à distance, que ce soit sur Internet, avec une offre enrichie de téléprocédures sur le portail fiscal www.impots. gouv.fr, ou au téléphone, avec des plages d'horaires étendues des centres impôts services. Les usagers peuvent ainsi réaliser l'essentiel de leurs démarches sans avoir à se déplacer.
S'agissant de la trésorerie du Catelet, le trésorier-payeur général de l'Aisne a mis en oeuvre une vaste consultation auprès des élus du département et du canton sur le projet de réorganisation. La décision de transférer les activités de cette trésorerie, fragilisée par sa faible taille, à celles de Saint-Quentin et de Bohain vise à constituer des pôles dotés d'équipes renforcées, mieux à même de développer des prestations d'expertise et de conseil aux collectivités locales.
En outre, il a été convenu que des permanences ouvertes seraient organisées afin de préserver la proximité physique des services de la DGFiP auprès des contribuables comme des collectivités locales.