Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 08 11 au 20 11 2014

20/11/2014 Avis de rappel de chapeaux en feutrine représentant des animaux par la Société APTAFETES
Des petits éléments (yeux) peuvent se détacher - risque d’ingestion par les jeunes enfants

20/11/2014 Avis de rappel d’un chargeur mural de cigarette électronique de marque Clopinette
Risque de choc électrique

Rappels précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 10 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100876S.html

Question orale sans débat n° 0876S de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

 
Madame la secrétaire d'État, j'ai en effet souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1^er janvier 2015, de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs : il s'agit du logo dit« Triman ».

Le 7 mai dernier, à une question orale par laquelle je demandais où en était le décret d'application de cette mesure, M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, me répondait que cette signalétique commune de tri suscitait des interrogations de la part des entreprises et que le Gouvernement continuait son travail « sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières ».

Aujourd'hui, on apprend que le projet de décret, tel qu'il est rédigé, est totalement vidé de sa substance et privé de toute portée pratique. En effet, le texte réglementaire qui doit être publié en novembre, après avis du Conseil d'État, énoncerait que « le pictogramme peut être apposé, par ordre de préférence, sur le produit, sur son emballage, sur la notice d'utilisation ou sur tout autre support, comme un site internet ou une information en rayon ».

La possible « dématérialisation »du logo Triman fait totalement disparaître son intérêt puisqu'il s'agissait de favoriser la connaissance par l'acheteur du caractère recyclable des produits d'usage courant, comme les emballages en plastique ou en métal, et de l'inviter à leur donner sa préférence.

Pourtant, lors des débats en séance publique sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 9 décembre 2013, le Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, avait soutenu ce dispositif, que j'avais réintroduit dans le texte par voie d'amendement avec l'appui de la rapporteur pour avis de la commission du développement durable de l'époque, c'est-à-dire vous-même, madame la secrétaire d'État.

Le Gouvernement avait alors déclaré que Triman correspondait «à la nécessité de faire du recyclage une priorité» et qu'il était, «outre ses bénéfices environnementaux, créateur d'emplois pérennes et non délocalisables». Il avait clairement précisé que, au vu des expérimentations en cours, un tel affichage n'entraînait aucun surcoût.

Considérant qu'il convient de rester cohérent avec la position prise par le Gouvernement devant la Haute Assemblée, je souhaite que le Gouvernement veuille bien réexaminer ce dossier et revoir le projet de décret, afin que le logo Triman soit connu et reconnu par l'ensemble des consommateurs comme une incitation à participer à l'effort collectif de tri et de recyclage, ce qui implique qu'il ne soit pas dématérialisé.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p. 7216

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612169.html

Question écrite n° 12169 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané « i-message » disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux « i-phones » de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les télémessages (SMS) échangés entre deux « i-phones » par internet.

Malgré tout l'intérêt de ce dispositif, il présente depuis son origine un certain nombre de difficultés techniques au moment du changement d'appareil. Ainsi, si un utilisateur d'« i-phone » change pour un appareil utilisant un autre système d'exploitation qu'« i-OS », les télémessages (SMS) lui étant envoyés par des personnes utilisant toujours un « i-phone » lui sont toujours envoyés via « i-message ». De ce fait, ils sont souvent soit extrêmement retardés, soit égarés. 

Apple, qui a admis l'existence de ce problème, estime à environ trente jours le temps nécessaire pour que ses serveurs tiennent compte du changement d'appareil si le système « i-message » n'a pas été désactivé préalablement. En mai 2014, une action de groupe a été diligentée contre Apple en Californie. Il souhaite connaître son avis sur la possible infraction au droit de la concurrence et de la consommation représentée par ce bug. En effet, les appareils fonctionnant sous « i-OS » représentent en France 23,4 % de parts de marché, selon une étude du 28 avril 2014 de la société Kantar worldpanel.

Un tel bug serait susceptible d'inciter les consommateurs à ne pas changer d'appareil pour éviter les problèmes techniques, en ce qu'il ne se présente qu'en cas de changement dans la marque de l'appareil utilisé, ce qui paraît contraire au droit de la concurrence.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 p. 2182

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411268.html

Question écrite n° 11268 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle - UMP)

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014.

 
Ce rapport préconise d'« assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agro-carburants de troisième génération. »

 
Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 p. 2384

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Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 31 10 au 07 11 2014

07/11/2014 Avis de rappel d’un jouet dénommé Marteau gonflable de marque MONOPRIX
Présence de phtalates

03/11/2014 Avis de rappel d’une trottinette à pédales de marque PEDALER STEP SCOOTER
Risque de coincement au niveau du dispositif de pliage de la potence de la trottinette

Rappels précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100861S.html

Question orale sans débat n° 0861S de M. Jean Boyer (sénateur de la Haute-Loire)

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons conscience que la situation est difficile, que l'activité économique obéit à une sorte de « loi de la jungle ». Dans la compétitivité, le prix des produits est un facteur déterminant. Or il est très largement lié au coût de la main-d'œuvre, ainsi, bien sûr, qu'à celui des biens utilisés dans le processus de production, dont certains arrivent parfois de fort loin. Certes, la qualité des produits entre aussi en ligne de compte, mais elle est plus difficile à évaluer.

Face à cela, nous, Français, sommes souvent désarmés. L'Europe et la France ne sont-elles pas un peu victimes de la conception selon laquelle, en voulant « laver plus blanc que blanc », en voulant être trop transparent, on fragilise le développement économique et l'envie d'entreprendre, on suscite le découragement ?

On le sait, nous ne devons pas faire n'importe quoi, mais les normes devraient être sécurisantes sans être dissuasives.

Ne voulant pas abuser de votre temps, monsieur le secrétaire d'État, ni de mon temps de parole, je ne multiplierai pas les exemples qui montrent que l'excès de normes, dont certaines sont totalement inutiles, heurte le bon sens, jusqu'à frôler le ridicule, mais surtout mine les initiatives, décourage les porteurs de projet. J'évoquerai seulement le fait - et c'est un ancien agriculteur qui vous parle - que l'utilisation d'un escabeau de plus de trois marches par un apprenti nécessite pratiquement un agrément ! N'y a-t-il pas, dans les cas de ce genre, des améliorations à apporter ? Je connais les difficultés de la France, celles d'hier et d'aujourd'hui. Je sais aussi qu'on ne peut pas faire ce que l'on veut. Mais là, on peut !

Une journée n'a que vingt-quatre heures, mais un délai d'instruction se compte souvent en jours, en semaines, voire en mois. C'est inadmissible ! La superposition des normes nationales et européennes, quand il n'y a pas surenchère entre les unes et les autres, est telle que celui qui s'attache à les respecter doit se livrer à un véritable parcours du combattant, quand bien même nous sommes en paix ! Il faut établir des rapports en concertation avec toutes les parties prenantes, puis établir la synthèse de ces rapports, avant de faire le rapport de la synthèse !

Croyez-le bien, ce message, je l'ai adressé au gouvernement de la majorité précédente avec la même détermination qu'aujourd'hui.

Et toutes ces normes, toutes ces prescriptions, nous donnent-elles le pouvoir de supprimer les accidents de la vie ? Peut-on rendre la mobilité à des centenaires ou à des personnes handicapées ? Peut-on remédier à toutes les imprévisions techniques dans les bâtiments ?

Aujourd'hui, des personnes âgées utilisent les services publics, mais beaucoup vivent chez elles, dans des conditions difficiles. Améliorer concrètement leurs conditions de vie serait plus positif que de superposer les normes.

De surcroît, les normes ne sont souvent pas adaptées. Dans un bâtiment public parisien, un escalier est fréquenté par des milliers d'usagers, dont certains s'agrippent à la rampe, mais, dans une commune de 120 habitants, une commune de la« France d'en bas », un escalier n'est emprunté que de temps en temps. Pourtant, dans l'un et l'autre cas, les mêmes normes s'appliquent !

Les gouvernements d'hier, comme celui d'aujourd'hui, ont proclamé le slogan :« Simplifions ! ». Mais nous ne voyons rien arriver. L'Europe, dont nous sommes solidaires, met-elle des freins qu'il faudra avoir le courage de dénoncer ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p.7226

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