http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100876S.html
Question orale sans débat n° 0876S de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)
Madame la secrétaire d'État, j'ai en effet souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1er janvier 2015, de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs : il s'agit du logo dit« Triman ».
Le 7 mai dernier, à une question orale par laquelle je demandais où en était le décret d'application de cette mesure, M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, me répondait que cette signalétique commune de tri suscitait des interrogations de la part des entreprises et que le Gouvernement continuait son travail « sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières ».
Aujourd'hui, on apprend que le projet de décret, tel qu'il est rédigé, est totalement vidé de sa substance et privé de toute portée pratique. En effet, le texte réglementaire qui doit être publié en novembre, après avis du Conseil d'État, énoncerait que « le pictogramme peut être apposé, par ordre de préférence, sur le produit, sur son emballage, sur la notice d'utilisation ou sur tout autre support, comme un site internet ou une information en rayon ».
La possible « dématérialisation »du logo Triman fait totalement disparaître son intérêt puisqu'il s'agissait de favoriser la connaissance par l'acheteur du caractère recyclable des produits d'usage courant, comme les emballages en plastique ou en métal, et de l'inviter à leur donner sa préférence.
Pourtant, lors des débats en séance publique sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 9 décembre 2013, le Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, avait soutenu ce dispositif, que j'avais réintroduit dans le texte par voie d'amendement avec l'appui de la rapporteur pour avis de la commission du développement durable de l'époque, c'est-à-dire vous-même, madame la secrétaire d'État.
Le Gouvernement avait alors déclaré que Triman correspondait «à la nécessité de faire du recyclage une priorité» et qu'il était, «outre ses bénéfices environnementaux, créateur d'emplois pérennes et non délocalisables». Il avait clairement précisé que, au vu des expérimentations en cours, un tel affichage n'entraînait aucun surcoût.
Considérant qu'il convient de rester cohérent avec la position prise par le Gouvernement devant la Haute Assemblée, je souhaite que le Gouvernement veuille bien réexaminer ce dossier et revoir le projet de décret, afin que le logo Triman soit connu et reconnu par l'ensemble des consommateurs comme une incitation à participer à l'effort collectif de tri et de recyclage, ce qui implique qu'il ne soit pas dématérialisé.
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p. 7216
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m'a chargée d'apporter quelques éléments de réponse à votre question.
La signalétique commune dénommée« Triman » prévue par la loi a pour objet de fournir une information aux consommateurs sur tous les produits qu'ils sont invités à trier. Comme vous l'indiquez, ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour améliorer le tri et le recyclage des déchets ménagers. Ainsi, elle participe à la transition vers un nouveau modèle d'économie circulaire. Cet engagement est une source majeure d'innovation, de compétitivité et d'emplois non délocalisables.
Cette signalétique doit notamment contribuer à la réalisation des objectifs que Mme Royal a souhaité inscrire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, voté le 14 octobre dernier en première lecture à l'Assemblée nationale, objectifs parmi lesquels figure la valorisation de 60 % des déchets non dangereux d'ici à 2025.
Cette transition implique l'évolution de notre société vers de nouveaux modes de consommation, préférant le « durable » au « jetable », et exige notamment de progresser dans les gestes de tri grâce à une meilleure information et à l'éducation à l'environnement et au développement durable.
Cet effort, qui mobilise chaque Français, ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes normatives démesurées pour les entreprises. Il doit, autant que possible, privilégier les solutions les plus adaptées aux contraintes de chaque produit ou marché. C'est la raison pour laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité introduire davantage de souplesse dans sa mise en œuvre opérationnelle, sans se détourner de l'objectif initial.
Ainsi, le projet qu'elle a transmis au Conseil d'État préserve l'objectif de la mesure, qui est, vous l'avez souligné, d'informer le consommateur et de l'inciter à participer à l'effort collectif de tri et de recyclage.
La signalétique restera commune à toutes les filières de recyclage, comme le prévoit la loi, et devra être associée à tous les produits recyclables. Elle figurera, par ordre de préférence, sur le produit, l'emballage, la notice ou tout support, notamment dématérialisé, pour tenir compte de la difficulté matérielle d'un affichage direct sur certains produits. Il est par ailleurs prévu que l'ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - organise une communication pour accompagner le déploiement de ce marquage.
Enfin, compte tenu de la date rapprochée de l'entrée en vigueur du dispositif, les metteurs sur le marché pourront profiter du premier semestre de l'année 2015 pour s'adapter. Pendant cette période, les éventuels contrôles resteront à caractère pédagogique.
M. Yves Détraigne. Je comprends qu'il puisse y avoir des difficultés à apposer le logo Triman sur certains produits. Cela étant, si la dématérialisation peut être prévue dans certains cas exceptionnels, il est évident que l'objectif du logo ne sera atteint que s'il est, chaque fois que c'est possible, clairement apposé sur le produit. Ainsi, l'acheteur sera bien conscient que ce produit est recyclable, ce qui l'incitera à faire le geste de tri.
Mon intervention avait donc pour but d'insister sur ce point, madame la secrétaire d'État : la dématérialisation du logo doit demeurer l'exception.