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  • Pollution atmosphérique et santé (26 10 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cour-comptes-europeenne-pollution-atmospherique-probleme-sanitaire-preoccupant.html?xtor=EPR-56.html

    La pollution atmosphérique en Europe : un problème sanitaire préoccupant

    le 25 septembre 2018

    Dans son audit de performance publié le 11 septembre 2018, la Cour des comptes européenne estime que l’action engagée par l’Union européenne (UE) pour protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n’a pas produit les effets escomptés.

    Un lourd coût humain et économique

    Selon le rapport, la pollution atmosphérique provoquerait 400 000 décès prématurés. Les habitants des zones urbaines y seraient particulièrement exposés. La plupart des décès prématurés seraient imputables aux particules, au dioxyde d’azote et à l’ozone troposphérique. Dans certains États membres, la perte d’années de vie en bonne santé serait similaire à ce qui s’observe dans des pays dont le nom est fréquemment associé à une mauvaise qualité de l’air, comme la Chine ou l’Inde. En 2013, la Commission européenne a affirmé que le coût externe sanitaire total de la pollution atmosphérique se situait entre 330 et 940 milliards d’euros par an.

    En zone urbaine, jusqu’à 96% des citoyens doivent vivre avec des niveaux de polluants atmosphériques considérés comme nuisibles pour la santé par l’Organisation mondiale de santé (OMS). D’après l’OMS, les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux sont la cause de 80% des décès prématurés imputables à la pollution atmosphérique, devant les maladies pulmonaires (cancers compris) et les autres maladies.

    La révision de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air à l’ordre du jour

    L’adoption de la directive sur la qualité de l’air ambiant remonte au 21 mai 2008. Elle définit des normes de qualité de l’air concernant les concentrations en polluants dans l’air et demeure la pierre angulaire de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air.

    Les normes établies sont cependant moins restrictives que les lignes directrices de l’OMS. Les valeurs limites de l’UE relatives à la qualité de l’air sont aussi trop peu contraignantes et la plupart des États membres ne les ont pas efficacement mises en œuvre. Les dispositions régissant la mesure de la qualité de l’air laissent en outre une latitude qui rend les vérifications difficiles.

    Dernièrement, les citoyens se sont intéressés de plus près aux questions liées à la qualité de l’air ; ils ont ainsi intenté des poursuites devant des juridictions nationales qui, dans plusieurs États membres, ont rendu des décisions sanctionnant leur droit à l’air pur.

    Pour améliorer la qualité de l’air dans l’UE, le rapport recommande une actualisation de la directive sur la qualité de l’air ambiant. La politique en faveur de la qualité de l’air devrait être intégrée comme priorité dans toutes les politiques de l’UE.

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  • Pollution de l’air (03 08 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 24 juillet 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pollution-air-plans-protection-atmosphere-doivent-etre-revus.html?xtor=EPR-56.html

    Pollution de l’air : les plans de protection de l’atmosphère doivent être revus

    Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ("association Les Amis de la Terre France"), le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air par le dioxyde d’azote (NO2) et les particules fines (PM10).

    Le non-respect par l’État de la directive du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air

    La directive européenne de 2008 fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment en NO2 et PM10, à ne pas dépasser. Elle prévoit qu’en cas de dépassement de ces valeurs dans des zones et agglomérations données, des plans de la qualité de l’air sont établis par les États membres afin que la période de dépassement soit la plus courte possible.

    Cette directive a été transposée en France dans le code de l’environnement. Ce dernier fixe une valeur limite en moyenne annuelle civile pour le dioxyde d’azote et les particules fines PM10. Il précise, par ailleurs, que dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans toutes les zones où les normes sur la qualité de l’air ne sont pas respectées, les préfets élaborent des plans de protection de l’atmosphère (PPA).

    En 2015, devant la persistance de la pollution, l’association Les amis de la Terre France a demandé au gouvernement de réviser les plans de protection de l’atmosphère et de prendre toute mesure pour respecter les seuils européens. Ses demandes ayant été rejetées par le gouvernement, l’association a saisi le Conseil d’État.

    L’injonction faite au gouvernement de réviser les plans de protection de l’atmosphère

    S’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2014 selon lequel la directive de 2008 fixe une obligation de résultat, le Conseil d’État fait droit à la demande de l’association.

    Il constate notamment qu’en 2015 les valeurs limites en NO2 ont été dépassées dans 12 zones administratives de surveillance de la qualité de l’air et que celles en PM10 ont été franchies dans les zones Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et Martinique.

    Jugeant insuffisants les plans de protection de l’atmosphère adoptés dans ces zones, le Conseil enjoint donc au gouvernement de les réviser au plus vite et de les transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

    Dans un communiqué du 13 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la santé ont indiqué qu’ils échangeront prochainement avec les préfets concernés pour élaborer des feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l’air dans le respect du droit européen.

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  • Compteurs Linky : inquiétudes et réponses (18 05 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 3 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=EPR-56.html

    Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?

    Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

    Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs

    En installant les compteurs Linky, Enedis (ex-ERDF) vise une meilleure maîtrise de l’énergie par les usagers et une gestion optimisée du réseau d’électricité. Des associations d’usagers s’inquiètent cependant du rayonnement électromagnétique des compteurs, de l’usage des données qui vont être récoltées par leur biais et de l’impact du déploiement sur les tarifs.

    S’agissant du rayonnement électromagnétique, le CGEDD rappelle l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a conclu à l’absence d’effet à court terme mais qui recommande un approfondissement des études sur le sujet.

    Pour les données personnelles, la directive européenne de 2009 exclut l’utilisation des données de comptage à d’autres fins que la gestion du réseau électrique (tel que l’heure de coucher, le nombre de personnes au foyer ou les périodes d’absence). Ces dispositions protègent les consommateurs contre une utilisation commerciale des données. Par ailleurs, la recommandation de la Cnil du 30 novembre 2015 est exigeante.

    Enfin, des interrogations subsistent sur le financement des compteurs, dont le coût global est estimé à 5 milliards d’euros par Enedis. L’installation des compteurs est gratuite. Enedis compte se rémunérer par les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs.

    Les recommandations du CGEDD

    Pour rassurer les consommateurs, le CGEDD propose trois orientations :

    • confirmer l’engagement de l’État pour le déploiement du compteur intelligent ;
    • renforcer le volet maîtrise de l’énergie en cohérence avec les objectifs de transition énergétique ;
    • adopter une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs.

    Pour concrétiser ces orientations, le CGDD recommande notamment de créer un portail présentant les bénéfices apportés par les appareils Linky. Il encourage également l’État à contrôler les délibérations illégales des communes qui entravent le déploiement du compteur Linky.

    Enedis prévoit d’équiper 80% des particuliers à l’horizon 2021 en installant près de 35 millions d’appareils.

    Mots clés : Logement Développement durable Energie

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  • Insectes comestibles : réglementation (29 03 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521626.html

    Question écrite n° 21626 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

     

    1. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation applicable en France à l'élevage et à la vente d'insectes comestibles.

     
    Aujourd'hui, 2,5 milliards de personnes consomment régulièrement des insectes dans le monde. Leur qualité nutritionnelle mais aussi les faibles incidences environnementales de leur élevage ont régulièrement été soulignées par des études scientifiques.

     
    De nombreuses sociétés françaises se sont investies dans ce marché prometteur. Or la commercialisation d'insectes en France reste délicate car aucun cadre juridique n'a jusqu'ici clairement été défini.

     
    L'administration française interdit donc parfois cette vente. Elle se fonde sur le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, entré en vigueur le 15 mai 1997. En l'espèce, ce texte est inapplicable car l'insecte en lui-même n'est pas nommément désigné comme pouvant constituer une nouvelle denrée alimentaire.

     
    Or, depuis lors, un nouveau règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments reconnaît explicitement les insectes (qu'ils soient entiers ou non) et permet aux entreprises de les commercialiser plus facilement. Toutefois, sa mise en application ne serait prévue que fin 2017.

     
    Il aimerait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il envisage pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leur activité dans ce secteur en plein essor.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 846

     

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  • Normes administratives : complexité (05 11 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100861S.html

    Question orale sans débat n° 0861S de M. Jean Boyer (sénateur de la Haute-Loire)

     

    Monsieur le secrétaire d'État, nous avons conscience que la situation est difficile, que l'activité économique obéit à une sorte de « loi de la jungle ». Dans la compétitivité, le prix des produits est un facteur déterminant. Or il est très largement lié au coût de la main-d'œuvre, ainsi, bien sûr, qu'à celui des biens utilisés dans le processus de production, dont certains arrivent parfois de fort loin. Certes, la qualité des produits entre aussi en ligne de compte, mais elle est plus difficile à évaluer.

    Face à cela, nous, Français, sommes souvent désarmés. L'Europe et la France ne sont-elles pas un peu victimes de la conception selon laquelle, en voulant « laver plus blanc que blanc », en voulant être trop transparent, on fragilise le développement économique et l'envie d'entreprendre, on suscite le découragement ?

    On le sait, nous ne devons pas faire n'importe quoi, mais les normes devraient être sécurisantes sans être dissuasives.

    Ne voulant pas abuser de votre temps, monsieur le secrétaire d'État, ni de mon temps de parole, je ne multiplierai pas les exemples qui montrent que l'excès de normes, dont certaines sont totalement inutiles, heurte le bon sens, jusqu'à frôler le ridicule, mais surtout mine les initiatives, décourage les porteurs de projet. J'évoquerai seulement le fait - et c'est un ancien agriculteur qui vous parle - que l'utilisation d'un escabeau de plus de trois marches par un apprenti nécessite pratiquement un agrément ! N'y a-t-il pas, dans les cas de ce genre, des améliorations à apporter ? Je connais les difficultés de la France, celles d'hier et d'aujourd'hui. Je sais aussi qu'on ne peut pas faire ce que l'on veut. Mais là, on peut !

    Une journée n'a que vingt-quatre heures, mais un délai d'instruction se compte souvent en jours, en semaines, voire en mois. C'est inadmissible ! La superposition des normes nationales et européennes, quand il n'y a pas surenchère entre les unes et les autres, est telle que celui qui s'attache à les respecter doit se livrer à un véritable parcours du combattant, quand bien même nous sommes en paix ! Il faut établir des rapports en concertation avec toutes les parties prenantes, puis établir la synthèse de ces rapports, avant de faire le rapport de la synthèse !

    Croyez-le bien, ce message, je l'ai adressé au gouvernement de la majorité précédente avec la même détermination qu'aujourd'hui.

    Et toutes ces normes, toutes ces prescriptions, nous donnent-elles le pouvoir de supprimer les accidents de la vie ? Peut-on rendre la mobilité à des centenaires ou à des personnes handicapées ? Peut-on remédier à toutes les imprévisions techniques dans les bâtiments ?

    Aujourd'hui, des personnes âgées utilisent les services publics, mais beaucoup vivent chez elles, dans des conditions difficiles. Améliorer concrètement leurs conditions de vie serait plus positif que de superposer les normes.

    De surcroît, les normes ne sont souvent pas adaptées. Dans un bâtiment public parisien, un escalier est fréquenté par des milliers d'usagers, dont certains s'agrippent à la rampe, mais, dans une commune de 120 habitants, une commune de la« France d'en bas », un escalier n'est emprunté que de temps en temps. Pourtant, dans l'un et l'autre cas, les mêmes normes s'appliquent !

    Les gouvernements d'hier, comme celui d'aujourd'hui, ont proclamé le slogan :« Simplifions ! ». Mais nous ne voyons rien arriver. L'Europe, dont nous sommes solidaires, met-elle des freins qu'il faudra avoir le courage de dénoncer ?

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p.7226

     

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  • Stations-services : normes (06 01 2014)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908086.html

    Question écrite n° 08086 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

     

    M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour de nombreuses stations-services, des travaux de mise aux normes qui leur sont imposés par l'Union européenne.

     
    Il lui indique que, compte tenu de coûts importants générés par ces travaux, il est à craindre, que de nombreuses stations-services ne ferment leurs portes dans les prochains mois.

     
    Il lui précise que le nombre de stations-services est passé de 47 500, dans les années 1970, à 12 300 en 2012.

     
    Il lui fait également remarquer que 250 enseignes disparaissent chaque année et qu'actuellement, environ quatre millions de Français ne disposeraient pas de tels services de proximité, auxquels pourraient s'ajouter 3,6 millions de personnes supplémentaires, si la station la plus proche de leur domicile venait à fermer.

     
    Il lui indique également que nombre de stations-services qui, remplissent, en quelque sorte, des missions d'intérêt public, sont des petites stations qui vendent moins de 500 000 litres, de carburant par an et sont donc, économiquement, les plus fragiles.

     
    Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre en direction des instances de l'Union européenne afin de modérer leurs exigences. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 p. 3510

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