Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506300.html

Question écrite n° 06300 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, concernant l'approvisionnement de la volaille en France. Aujourd'hui 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée, alors même que l'approvisionnement national ne fait pas défaut. 
La volaille française est une référence mondiale en terme de qualité gustative, de sécurité sanitaire et de respect de normes d'élevage soucieuses de l'environnement et du bien-être animal. 

La France se situe en effet, à la pointe dans le monde, en termes de traçabilité, et tous nos élevages sont contrôlés régulièrement par les services vétérinaires parmi les plus rigoureux et les plus performants d'Europe.

Proposer à nos compatriotes de la volaille française de qualité, tout en pérennisant les dizaines de milliers d'emplois de la filière est possible.

Nous pouvons impulser une nouvelle dynamique qui consisterait à encourager les acheteurs publics à prendre en compte des critères de proximité et de qualité, afin que le critère du prix cesse d'être le seul qui compte. Le logo volaille française qui garantit une volaille « née, élevée et transformée en France », a été conçu dans cet esprit.

Il demande donc si la mise en place rapide d'un étiquetage mentionnant le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne - du producteur au distributeur, peut-être envisageable. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2565

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506099.html

Question écrite n° 06099 de Mme Hélène Lipietz (sénateur Ecologiste de Seine-et-Marne)

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exigence de traçabilité alimentaire concernant les transports. 

Les divers scandales sanitaires récents, impliquant des transports alimentaires nombreux et dans divers pays, ont montré combien il était important de privilégier la proximité pour permettre une traçabilité de la nourriture.

De plus, cette proximité permet l'économie en déplacement, donc en carbone. 

Elle demande au ministre de quelle manière il compte mettre en place un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2565

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