Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717152.html
Question écrite n° 17152 de M. Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn)
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé dans les textes que les dossiers seraient traités dans les trois mois suivant leur dépôt. Qu'en est-il ?
Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre pour rattraper un tel retard et faire en sorte que les dossiers soient traités dans un délai acceptable.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2024
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré.
Depuis le 1er octobre 2011, le pôle national des certificats d'économies d'énergie (CEE-PNCEE), service à compétence nationale, est en charge de l'instruction des demandes de CEE pour l'ensemble de la France. Dès sa création, le PNCEE a hérité d'une situation d'engorgement des demandes. En outre, la montée en puissance du dispositif des CEE s'est traduit par une très forte augmentation des demandes déposées par les acteurs : de 2011 à 2015 le volume des demandes par mois a été multiplié par cinq, alors que les effectifs du PNCEE restaient stables. Les délais d'instruction des demandes de CEE ont en conséquence été allongés.
Consciente des difficultés générées par cette situation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité simplifier fortement le processus de délivrance des CEE à l'occasion de la troisième période qui a débuté le 1er janvier 2015. Malgré un nouveau doublement de l'objectif et donc un accroissement prévisible des demandes, ces modalités permettront de délivrer les CEE dans un délai de quelques mois. Par ailleurs, le PNCEE s'est pleinement mobilisé pour traiter le stock des demandes en surplus : après avoir augmenté de 60 % entre 2012 et 2014, le rythme de délivrance des CEE par le PNCEE a plus que doublé depuis novembre 2014.
Ainsi, 85 % des dossiers déposés au PNCEE entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ont fait l'objet d'une décision. Concernant l'année 2012, l'ensemble des demandes a été traité par le PNCEE : 96 % des dossiers ont fait l'objet d'une décision finale, le solde faisant encore l'objet d'échanges entre le PNCEE et les demandeurs.