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vie pratique - Page 338

  • Soins dentaires : factures (14 04 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140110139.html

    Question écrite n° 10139 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

    M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude réalisée notamment par une association de consommateurs insiste sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires.

     
    Selon cette étude, ce manque d'encadrement pourrait être à l'origine de surcoûts très importants payés par les patients. Il lui indique que, toujours selon cette étude, de telles pratiques seraient plus répandues dans certaines régions que dans d'autres.

     
    Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les suites qu'elle entend lui réserver. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 817

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  • Attention au chien : responsabilité, limites (12 04 2014)

    Note d’analyse d’une décision de justice (arrêt de la Cour de Cassation – chambre civile 2 du 27 mars 2014) publiée par la Direction de l'information légale et administrative le 10 avril 2014 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/003052.html?xtor=EPR-140.html

     

    Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de l’arrêt de la Cour de Cassation (site LégiFrance)

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028798528&fastReqId=1929049245&fastPos=1.html

     

    « Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maître en cas de morsure

    Publié le 10.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire.

    Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d’un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d’une image représentant un grand chien. Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l’entrepôt alors qu’un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d’un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ». Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice.

    Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner. La cour d’appel lui avait donné raison.

    Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l’exonérer de sa responsabilité.

     

    Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).

  • Logement des personnes âgées/handicapées : aménagement (11 04 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908284.html

    Question écrite n° 08284 de M. Jean-Pierre Michel (sénateur de Haute-Saône)

     

    M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône.

     

    Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB.

    La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 703

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  • Prix : évolution mars 2014 (10 04 2014)

    10 avril 2014

    Note d’analyse publiée le 28 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20140328.html

    En février 2014, prix quasi stables sur tous les marchés

    Indices de prix de production de l’industrie française

    MARCHÉ FRANÇAIS : -0,1 % en février

    En février, les prix de production de l’industrie française sont quasi stables (-0,1 % après -0,6 %). Les prix de l’énergie, en net recul en janvier, baissent légèrement tandis que les autres produits ne varient que faiblement.

    Les prix de l’énergie baissent légèrement …

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  • Bien vieillir (08 04 2014)

    Article publié sur le bulletin mensuel EQUILIBRES n° 10 de mars 2014 et publié sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/numeros/102/bien_vieillir_pour_une_avancee_en_age_reussie.asp

    Bien vieillir

    Pour une avancée en âge réussie

    Depuis plusieurs années, l'Inpes mène de nombreuses actions dans le cadre de son programme "Vieillir en bonne santé". L'Institut a notamment élaboré plusieurs publications sur des thématiques variées, à l'attention des personnes âgées, de leur entourage et des professionnels. Tour d'horizon.

    Ces supports ont pour vocation d'informer et de sensibiliser au "Bien vieillir" les seniors et leurs proches, ainsi que les professionnels qui interviennent à leurs côtés. Avec une finalité : contribuer à un vieillissement en santé, œuvrer pour la qualité de vie des aînés et améliorer leur autonomie.

     

    Une approche globale et positive du vieillissement

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  • Prix du Gaz : réglementation (07 04 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700864.html

    Question écrite n° 00864 de M. Guy Fischer (sénateur du Rhône)

     

    M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

     
    Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les sept millions de ménages se chauffant individuellement au gaz. 
    Ceci pose une nouvelle fois la question de l'établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. En effet, si l'État, premier actionnaire, persiste à valider l'application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l'opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.


    Lorsque l'on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l'INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la Commission de régulation de l'énergie, il apparaît d'une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d'une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et l'application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

     
    D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d'une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

     

    Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, considérant que le Premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 537

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