Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506211.html

Question écrite n° 06211 de M. Philippe Dominati (sénateur UMP de Paris)

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France. 

Le bio-éthanol est un carburant qui commence à connaitre un certain succès en France avec la présence sur notre territoire de 350 pompes. Permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques, le coût de l'installation du dispositif est remboursé dès dix pleins de carburants. L'installation d'un kit éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement.

 
Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région.

 
L'installation d'un kit bio-éthanol sur un véhicule est une transformation notable qui nécessite une homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permet à la préfecture de délivrer une nouvelle carte grise prenant en compte la modification du véhicule.

Or, la délivrance de cette carte grise est loin d'être automatique. Certaines préfectures considèrent que la délivrance de cette carte grise est gratuite, d'autres qu'elle est payante, d'autres encore payante mais à un tarif réduit et certaines la refusent carrément, au motif qu'aucun cadre juridique global ne permet à la DRIRE de valider tel ou tel dispositif. 
Jusqu'à présent, la DRIRE n'est pas en mesure de délivrer des « réceptions à titre isolé » (RTI) car elle ne dispose pas de cahier des charges précis. Ce manque plonge les automobilistes dans un vide juridique sans directive précise sur la procédure à suivre. Ainsi, s'orientent-ils vers les préfectures qui ne demandent pas le RTI pour faire valider leur carte grise.

Les professionnels du secteur souhaiteraient donc que le Gouvernement impose un cahier des charges sur l'ensemble du territoire, permettant de fixer un cadre juridique clair pour que les automobilistes puissent procéder à une modification de leurs véhicules en toute connaissance de cause. Ceux-ci peuvent aujourd'hui rouler sans carte grise mise à jour, ce qui engendre un recalage lors du contrôle technique du véhicule mais peut surtout entrainer des problèmes de responsabilité en cas d'accident.

 
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème qui freine le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France, impliquant de facto la sauvegarde voire la création d'emplois sur le territoire.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 162

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131109021.html

Question écrite n° 09021 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le projet de réduction du bonus automobile concernant l'achat d'une voiture électrique.

 
Il lui fait remarquer qu'une telle mesure ne serait pas sans conséquences sur le développement de l'utilisation de la voiture électrique, alors que chacun s'accorde à penser que tout doit être mis en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre notamment de la transition énergétique.

 
Il lui demande s'il entend réexaminer le barème du bonus automobile et rétablir ainsi le montant du bonus pour l'acquisition d'une voiture électrique. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 36

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908193.html

Question écrite n° 08193 de M. Michel Boutant (sénateur socialiste de Charente)

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences potentielles d'une réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France (GrDF).

 
Les représentants des personnels de GrDF direction réseaux ouest s'inquiètent en effet de deux projets récemment présentés dans des notes internes, projets qui selon eux remettraient en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en termes d'intervention pour dépannage.

Ils notent ainsi qu'une réflexion est menée pour redéfinir à la baisse le nombre de ZEPIG et pour étendre leur territoire, ce qui augmenterait mathématiquement le délai d'intervention sur place des agents. Le contrat de service public signé avec l'État impose normalement à GrDF de garantir une arrivée sur les lieux en moins de 60 minutes dans 95 % des cas. Les délégués du comité d'établissement craignent qu'une telle évolution ne porte préjudice à la sécurité des personnes et biens concernés par un sinistre, et estiment également que GrDF souhaiterait en parallèle réduire les moyens humains de ses services d'urgence.

 
Par ailleurs, les représentants des personnels alertent les pouvoirs publics sur une possible remise en cause des interventions de dépannage. Celles-ci, dans le cas d'un appel après 19 heures, seraient reportées au lendemain ; dans le cas d'un appel le samedi ou le dimanche, elles seraient décalées au lundi suivant. Les délégués notent que le catalogue des prestations de GrDF a été modifié pour permettre des interventions sur les créneaux du soir et du week-end, facturées en tant qu'options. Ils redoutent donc l'instauration d'un service à deux vitesses, entre les usagers qui auraient les moyens d'être dépannés à tout moment, et les autres. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur les informations communiquées par le comité d'établissement de GrDF Direction Réseaux Ouest, et de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels et des usagers.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 34

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908199.html

Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

 
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.

 
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.

 
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27

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Note d’information (communiqué de presse) publiée le 28 novembre 2013 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1701237/fr/qualite-et-securite-des-soins-dans-les-etablissements-de-sante-resultats-annuels-des-indicateurs-et-lancement-du-site-scope-sante?xtmc=&xtcr=1.html

Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé : résultats annuels des indicateurs et lancement du site Scope Santé

Ce jeudi 28 novembre, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ont restitué les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins 2012 et lancé le site public d’information Scope Santé.

Depuis 2008, la DGOS et la HAS s’engagent ensemble dans une politique de transparence sur la qualité et la sécurité des soins afin de répondre à la demande des usagers. Et chaque année, le mois de novembre est celui de la diffusion publique des résultats annuels des différents indicateurs : en 2013, 7 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et 15 indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Les indicateurs : outils de pilotage des établissements et de transparence à destination des usagers

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