Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917838.html

Question écrite n° 17838 de M. Jérôme Bascher (sénateur de l’Oise)

Jérôme Bascher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale.

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier aux défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros.

En 2016 et 2017, la Cour des Comptes, le Sénat et le comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis des nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains acteurs. Il semblerait donc pertinent de leur permettre de se positionner sur cette mission de service public dans un esprit de complémentarité avec l'approche développée par La Banque postale et ainsi d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État.

Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche du renouvellement de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 409

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416040.html

Question écrite n° 16040 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de substitutions de médicaments dispensés par voie inhalée. Introduit par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par le pharmacien de médicaments dispensés par voie inhalée.

Lors des débats au Sénat, le rapporteur général avait fait écho aux inquiétudes suscitées par cette mesure « par plusieurs sociétés savantes (Société de pneumologie de langue française, Fédération française de pneumologie, Comité national contre les maladies respiratoires, Fondation du souffle, Société française de mucoviscidose, Société pédiatrique de pneumologie et allergologie) qui soulignent qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés ».

Pour sa part, le Gouvernement avait justifié cette mesure par une « évolution de la position de l'Agence nationale de sécurité du médicament » (Compte rendu intégral AN 24 octobre 2014 2ème séance).

Aussi, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les travaux attestant de cette « évolution » et l'interroge sur le calendrier de publication du décret en Conseil d'État prévu pour déterminer les conditions d'application de cet article. Enfin, il lui demande dans quelles conditions les professionnels du secteur sont consultés pour la mise en œuvre de cette mesure. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3568

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310900.html

Question écrite n° 10900 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.

 
Il lui indique, par ailleurs, que récemment le Gouvernement a annoncé à l'issue d'une concertation la mise en œuvre d'agendas d'accessibilité programmée.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de mise en conformité auxquels seront soumis les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies, mairies de petites communes, d'une part, ainsi que les patrimoines plus importants, tels que grands stades, chaînes d'hôtels ou de commerces, crèches, restaurants, d'autre part. Il l'interroge, également, sur les délais auxquels seront soumis les transports urbains et ferroviaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2855

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14040756S.html

Question orale sans débat n° 0756S de Mme Patricia Bordas (sénateur de la Corrèze)

Madame la secrétaire d'État, le 26 février dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé que la date d'échéance pour les travaux de mise en accessibilité par les transports collectifs et les établissements recevant du public, les ERP, était reportée. Ces derniers se sont vu octroyer un délai supplémentaire allant de trois ans à neuf ans.

Cette décision était malheureusement devenue incontournable. Pour rappel, le titre IV de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait à 2015 l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports.

Or, en 2012, sept ans après la promulgation de la loi précitée, le constat était alarmant : seuls 15 % des ERP et des transports publics étaient accessibles.

Le retard pris dans la mise en conformité de la loi de 2005 s'explique par un ensemble de facteurs : un délai de parution des décrets plus long que prévu, un impact financier des travaux à mener mal évalué, une réglementation singulièrement complexe et, principalement, un portage politique insuffisant, voire inexistant.

Pour preuve, entre 2005 et 2012, en matière de handicap, seules deux conférences nationales ont eu lieu. Par conséquent, l'impulsion politique était bien trop faible pour mobiliser les acteurs et opérer ce qui constitue à mon avis une véritable révolution sociétale.

Afin de relancer la dynamique et de traduire en actes l'esprit de la loi de 2005, le gouvernement précédent a confié à notre collègue Claire-Lise Campion la mission d'effectuer un bilan de l'application de ladite loi. S'est ensuivie l'ouverture d'une concertation inédite sur l'accessibilité avec l'ensemble des acteurs concernés : associations, représentants des secteurs du transport, du logement, de la construction, du commerce, de l'hôtellerie, etc.

Au final, les conclusions de cette concertation ont fondé le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Actuellement étudié dans le cadre de la discussion parlementaire, ce texte doit être le second souffle tant espéré par les divers protagonistes œuvrant dans le domaine du handicap.

En aparté, le recours aux ordonnances, qui ne peut être considéré comme un mode opportun d'élaboration de la loi, se révèle légitime en l'espèce : non seulement l'urgence de la situation commande d'agir promptement, mais le milieu associatif a fait de cette méthode sa préférence.

Engagée depuis longtemps sur les questions de handicap, je souhaite connaître le dispositif qui vise à consacrer, dans les faits, l'accessibilité universelle.

Madame la secrétaire d'État, dans un contexte général de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend-il aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre cette réforme essentielle qui n'est autre qu'un devoir pour tous, éminemment civique et profondément humain ?

Dans cette même perspective, le Gouvernement envisage-t-il d'établir un mécanisme incitatif pour les collectivités territoriales qui prendraient rapidement des mesures en faveur de l'accessibilité, en jouant sur leur dotation générale de décentralisation par exemple ? Il ne faut pas oublier que ces dernières, en tant qu'entités publiques, ont un devoir d'exemplarité

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/05/2014 p. 4071

Lire la suite