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vie pratique - Page 334

  • Recouvrement de créances : transparence des frais (19 02 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html

    Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)

     

    Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.

    Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.

    Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.

    Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.

    Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.

    Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.

    Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013  p. 13100

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  • Elections municipales : dates clés (18 02 2014)

    Note d’information publiée le 9 janvier 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/municipales-2014-election/dates-cles-elections-municipales-2014.html

     

    ·         Lundi 3 février 2014 au plus tard : Publication, dans les communes concernées, de l’arrêté du représentant de l’Etat fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature.

    ·         Jeudi 6 mars à 18 heures : Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales.

    ·         Lundi 10 mars : Ouverture de la campagne électorale et mise en place des emplacements d’affichage.

    ·         Mardi 18 mars : Date limite d’affichage dans les communes intéressées de l’arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

    ·         Samedi 22 mars à minuit : Clôture de la campagne électorale pour le premier tour.

    ·         Dimanche 23 mars : Premier tour de scrutin des élections municipales

    ·         Lundi 24 mars : Ouverture de la campagne officielle pour le second tour (à 0h00) et ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour (dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuls les candidats nouveaux sont concernés).

    ·         Mardi 25 mars à 18 heures : Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour.

    ·         Vendredi 28 mars à 18 heures : Date limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal au premier tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

    ·         Samedi 29 mars à minuit : Clôture de la campagne électorale pour le second tour.

    ·         Dimanche 30 mars : Second tour de scrutin des élections municipales

    ·         Vendredi 4 avril à 18 heures : Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal au second tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

    ·         Lundi 7 avril à 24 heures : Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller municipal au premier tour, et délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour.

    ·         Lundi 14 avril à 24 heures : Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller municipal au second tour, et délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour.

     

    ·         Vendredi 30 mai à 18 heures : Délai limite de dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (communes de plus de 9 000 habitants).

  • Energie photovoltaïque : contrats de rachat (17 02 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121103251.html

    Question écrite n° 03251 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

    M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable.

     
    Certains se trouvent en effet dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée en raison des effets d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 « Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque » (contrats dits S10 HES).

     
    Il apparaît que l'électricité produite par certains intéressés serait intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée.

     
    Compte tenu des engagements financiers qui ont été pris par de nombreux particuliers, une association de producteurs s'est constituée qui s'emploie à faire établir des contrats de rachat conformes aux conditions d'achat définies lors des investissements effectués.

     
    Il lui demande ce qu'elle envisage à cet égard et afin qu'un meilleur accompagnement des producteurs particuliers intervienne. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 160

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  • Personnes âgées : logement et autonomie (15 02 2014)

    Note publiée le 13 décembre 2013 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-assurer-autonomie-personnes-agees-20131213.html

    Le rapport sur l’adaptation des logements à l’autonomie des personnes âgées réalisé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a été remis aux ministres en charge du logement et des personnes âgées le 11 décembre 2013. Il souligne le retard pris par la France en matière d’adaptation du parc de logement au vieillissement de la population : seuls 6% des logements sont adaptés à la perte d’autonomie alors qu’une majorité de Français souhaitent vieillir chez eux.

     

    Pour la Cnav et l’Anah, le faible nombre de demandes d’aides pour adapter le logement tient au déni du vieillissement chez les retraités mais aussi au manque de lisibilité des dispositifs. Il faut sensibiliser les personnes âgées, les aidants et les professionnels à l’importance de réaliser des travaux d’adaptation des logements pour favoriser leur maintien à domicile. Pour cela, la Cnav et l’Anah doivent développer des outils de communication à caractère préventif et renforcer l’information sur les aides et les travaux à réaliser.

     

    Il faut aussi faciliter et améliorer le parcours du demandeur, en simplifiant les circuits de financement et de réalisation des travaux. A cette fin, le rapporteur suggère la création d’un "dossier unifié de demande d’aide", valable pour l’Anah et le réseau de l’assurance retraite. Pour favoriser l’égalité de traitement sur le territoire, le schéma gérontologique départemental devrait notamment permettre de dresser un bilan de l’offre de logements au regard des besoins des personnes âgées et de déterminer ainsi les objectifs de développement de l’offre de logements adaptés.

     

    Enfin, pour sanctuariser le budget dédié aux aides à l’habitat, le rapport souhaite qu’une ligne budgétaire dédiée à l’habitat soit créée au sein du budget de la Cnav.

     

    Les propositions du rapport devraient alimenter la réflexion sur le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, lancée par le Premier ministre le 29 novembre 2013.

  • Compléments alimentaires OxyElite Pro et Versa-1 : mise en garde (11 02 2014)

    NDLR : même si ces compléments alimentaires (amaigrissement, masse musculaire) n’intéressent que rarement notre pratique de retraités, nous pouvons utilement intégrer ces informations pour nos proches plus jeunes.

    Note d’information publiée le 23 janvier 2014 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé)

    http://www.sante.gouv.fr/mise-en-garde-contre-la-consommation-de-complements-alimentaires-oxyelite-pro.html

    Mise en garde contre la consommation de compléments alimentaires OxyElite Pro

    23 janvier 2014

    75 cas confirmés d’hépatites aiguës non-virales ont été signalés via le réseau Infosan [1] dans plusieurs pays du monde (États-Unis, Irlande, Nouvelle-Zélande, Japon), dont un décès aux États-Unis.

    Ces cas sont survenus chez des personnes ayant toutes consommé des produits de marque OxyElite Pro et Versa-1. Après investigations, la Food and Drug Administration (FDA) soupçonne l’aegeline, substance contenue dans tous ces produits, non autorisée aux États Unis et en Europe, d’être à l’origine de ces cas d’hépatite.

    Outre les atteintes hépatiques, des symptômes de type digestifs, cardiovasculaires et neurosensoriels ont pu également être mis en évidence. En France, aucun cas n’a été diagnostiqué en lien avec la consommation de ces produits.

    Les produits de marque OxyElite Pro et Versa-1 sont présentés comme des compléments alimentaires favorisant la perte de poids ou le renforcement musculaire. Cinq produits ont été répertoriés :

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo capsules

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo Genic capsules

    ·         OxyELITE Pro Ultra-Intense Thermo capsules

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo powder

    ·         Versa-1

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé d’autoriser la mise sur le marché français des compléments alimentaires OxyElite Pro et Versa-1. Elle a néanmoins recensé des sites internet les commercialisant. A l’issue des contrôles réalisés auprès des responsables de ces sites, tous les produits ont été retirés du marché. Des magasins revendeurs de ces produits également répertoriés en ont fait de même.

    La DGS et la DGCCRF recommandent aux consommateurs de ne pas acheter ni consommer les produits OxyElite Pro et Versa-1.

    En cas d’apparition de symptômes dans les jours suivant la prise de compléments alimentaires de type OxyElite Pro ou Versa-1, consulter rapidement un médecin.

     

    [1] International Food Safety Authorities Network

  • Eau, Gaz, Electricité : urgences (10 02 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700353.html

    Question écrite n° 00353 de M. Christian Cointat (sénateur UMP des Français établis hors de France)

     

    M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence.

     

    En effet, que ces services et entreprises ont mis en place des robots téléphoniques ; or l'accès au service téléphonique suppose que le client indique son identifiant et un mot de passe sans lesquels il est impossible de joindre un opérateur. En cas d'accident grave ou dans d'autres cas similaires d'urgence, le client n'a généralement pas accès à ces codes. Il en est de même des usagers qui disposent d'une résidence secondaire et qui n'utilisent ces identifiants et mots de passe que dans des cas fort rares.

     

    Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces graves difficultés. Il importe, en effet, que les usagers puissent recourir directement à un opérateur dans les cas d'urgence tels qu'incendies, inondations et autres événements similaires. 

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 223

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