Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114549.html

Question écrite n° 14549 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des prix à la pompe. Le prix à la pompe n'a baissé que de 17 % alors que celui du baril de pétrole a chuté de 50 %.

La baisse des cours du pétrole n'est pas correctement répercutée à la pompe et elle ne profite pas assez aux consommateurs. Par ailleurs, le prix de l'essence devrait être le même partout, afin d'éviter les longs trajets effectués par certains pour se rendre à la pompe la moins chère, ce qui constitue un gaspillage. De plus, rendre le prix de l'essence identique sur tout le territoire permettrait de rendre à nouveau rentables certaines pompes qui ont disparu, ce qui créerait des emplois et recréerait un peu d'activité dans certaines zones économiques délaissées.

Par conséquent, elle lui demande de veiller à ce que les grandes compagnies pétrolières répercutent scrupuleusement la baisse des cours du pétrole au même rythme qu'elles avaient augmenté le prix de l'essence entre 2009 et 2012 et s'il entend prendre des mesures pour mettre sur tout le territoire un prix unique.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 p. 758

L'évolution des prix au détail des carburants sur le marché français a bien répercuté la baisse des cours du pétrole brut observée sur les marchés internationaux depuis la fin du mois de juin.

Ainsi, les prix moyens hebdomadaires nationaux du gazole et du sp95 ont connu un recul de 22 c€/litre et de 28 c€/litre, suivant la baisse en euro des prix de gros (cotations internationales) du gazole et de l'eurosuper sur la même période. Le cours du brut en euro a quant à lui baissé de - 26 c€/l depuis la fin juin. Les marchés de gros des produits raffinés peuvent être influencés par des facteurs spécifiques par rapport au brut, liés à l'offre et à la demande de ces produits, ce qui explique des évolutions légèrement différentes.

La moindre baisse en pourcentage des prix à la consommation, par rapport au brut, s'explique par la structure du prix des carburants. Ainsi, une part importante du prix payé par le consommateur, en particulier les coûts de transport et de distribution, et une grande partie de la fiscalité (TICPE), est indépendante du prix du brut, et vient amortir, à la hausse comme à la baisse, l'impact de l'évolution des prix du pétrole. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant à la juste répercussion des évolutions du coût de la matière première dans les prix à la consommation, ainsi qu'à celles des marges brutes de transport-distribution des opérateurs pétroliers.

Le marché français des carburants est l'un des plus concurrentiels en Europe. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de réguler les prix à la pompe des carburants. La capacité de prendre cette mesure, fait l'objet d'un strict encadrement juridique du fait de son caractère dérogatoire par rapport au régime de liberté des prix, n'aurait en effet pas de justification dans les conditions actuelles du marché. Cette option, du reste, n'apporterait pas de réponse aux problèmes de rentabilité rencontrés par certaines stations-service.