Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700864.html

Question écrite n° 00864 de M. Guy Fischer (sénateur du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

 
Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les sept millions de ménages se chauffant individuellement au gaz. 
Ceci pose une nouvelle fois la question de l'établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. En effet, si l'État, premier actionnaire, persiste à valider l'application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l'opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.

Lorsque l'on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l'INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la Commission de régulation de l'énergie, il apparaît d'une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d'une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et l'application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

 
D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d'une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, considérant que le Premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 537

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130607115.html

Question écrite n° 07115 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. 

En effet, cette campagne apparaît essentielle: au-delà des actions de la filière vin, une campagne nationale, menée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), permettrait d'assurer une meilleure connaissance de ces repères issus des recommandations de l'organisation mondiale pour la santé (OMS) et rappelés dans le programme national nutrition santé 2011-2015 (3 verres maximum par jour pour un homme, 2 verres maximum par jour pour une femme).

C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle campagne.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 693

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Extraits d’une fiche-mémo publiée le 24 février 2014 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1723138/fr/principes-generaux-et-conseils-de-prescription-des-antibiotiques-en-premier-recours?cid=fc_1250022.html

Principes généraux et conseils de prescription des antibiotiques en premier recours

Le but de cette fiche mémo est d’éviter la prescription inappropriée des antibiotiques, source de pression de sélection, qui aboutit à l’émergence des résistances bactériennes et à des impasses thérapeutiques.

·         Réfléchir avant de prescrire aux effets bénéfiques et néfastes pour le patient et  pour l’écologie bactérienne

·         Éviter une prescription inutile d’antibiotique

·         Suivre les conseils de prescription

·         Préserver 3 antibiotiques (ou familles d’antibiotiques), particulièrement générateurs de résistances bactériennes

Documents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html

Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.

En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.

Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696

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Note publiée le 21 janvier 2014 sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS) (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1719643/fr/arreter-de-fumer-et-ne-pas-rechuter-la-recommandation-2014-de-la-has?cid=fc_1250087.html

Le tabac demeure un fléau inégalé de santé publique qui tue un fumeur régulier sur deux et fait perdre 20 à 25 ans d’espérance de vie. C’est la première cause de mortalité évitable en France. Les professionnels de santé - au premier rang desquels les médecins généralistes - doivent devenir de véritables partenaires anti-tabac des fumeurs qui veulent arrêter. Ils doivent engager une démarche active auprès de leur patient fumeur quel que soit le motif de consultation. La HAS fait le point sur les méthodes de sevrage tabagique efficaces ainsi que sur la cigarette électronique. Considérant que les professionnels de santé sont insuffisamment informés et formés, la HAS propose des outils pratiques pour les aider à suivre et accompagner leurs patients.

Les dernières recommandations sur le sevrage tabagique dataient de 2003. La HAS publie aujourd’hui ses nouvelles recommandations de bonne pratique adaptées à chaque étape traversée par le fumeur : des premières intentions d’arrêt du tabac jusqu’au maintien de l’abstinence.

Le facteur clé de réussite : l’accompagnement par son médecin traitant

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103016.html

Question écrite n° 03016 de M. Jean Louis Masson(sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Cela vient d'être confirmé par une étude décisive de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui prouve que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une façon insoupçonnée jusqu'ici.

Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. De plus, cette étude montre que les tests de dangerosité des pesticides, menés par les firmes agrochimiques et les autorités sanitaires avant de mettre un produit sur le marché, sont largement insuffisants et ne prennent pas en compte l'effet résultant de l'utilisation de plusieurs pesticides différents.

Il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'appliquer en l'espèce, le principe de précaution.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 607

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