http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350.html
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République (Sénat) ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Article 2 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Article 3 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)