Nous proposons cette note d’information publiée le 2 avril 2015 sur le site de l’Institut de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2015/021-tabagisme-paquet-neutre.asp

En quoi le paquet neutre peut-il aider à lutter contre le tabagisme ?

Le projet de loi de santé qui prévoit de rendre obligatoire le paquet de cigarettes neutre mi-2016 sera débattu début avril à l’Assemblée nationale. Plus de 70 études internationales soulignent l’intérêt d’une telle mesure.

Qu’est-ce que le paquet neutre ?

Le paquet neutre est un emballage dont la couleur est non attractive, dont la forme est identique et sur lequel le nom de la marque de tabac est écrit de manière standardisée.
Il est doté des mentions sanitaires obligatoires (messages sanitaires de format visuel, etc.).

Quel est le but des paquets neutres ?

Les paquets neutres ont pour but de moins attirer l’attention, notamment celle des adolescents et de contrer le marketing déployé autour du paquet de cigarettes : paquets « slim » (très fins) conçus comme des accessoires de mode design et luxueux, paquets avec des photos de bananes ou de fraises évocateurs de boîtes de bonbons, paquets à l’effigie de Che Guevara pour flatter le côté rebelle du jeune consommateur, paquets décorés, séries limitées, éditions spéciales, etc.

En France et dans de nombreux autres pays, les emballages de cigarettes sont de véritables supports publicitaires, des « vendeurs muets », travaillés pour faire oublier la dangerosité du tabac et attirer notamment les jeunes et les femmes.

L’industrie du tabac mise en effet énormément sur le packaging pour recruter et fidéliser de nouveaux fumeurs. Comme l’a écrit dans un document interne un employé d’une ex-filiale de British American Tobacco « ... si vous fumez, votre paquet de cigarettes est l’unique accessoire que vous utilisez régulièrement et qui parle de vous. Seul le paquet de cigarettes est sorti vingt fois par jour de votre poche et seul cet objet est présenté de telle sorte que chacun le voit. »

Ainsi, un fumeur qui consomme un paquet par jour le voit et l’expose à son entourage jusqu’à 7 000 fois par an. Aujourd’hui, le smartphone est sans doute le seul accessoire qui peut se targuer d’être aussi manipulé, vu et montré.

L’idée du paquet neutre est simple : il ne comporte plus aucun signe publicitaire. Seul le nom de la marque, écrite de manière discrète et standardisée, reste. Exit le logo, les couleurs et les autres artifices marketing et davantage de place pour les messages sanitaires et palier la désinformation des consommateurs sur la composition du produit.

A-t-on des preuves de l’efficacité du paquet neutre ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311022.html

Question écrite n° 11022 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les abus de facturation de services non mentionnés ou non honorés dans des maisons de retraite. 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce le manque de transparence des politiques tarifaires constatées dans des maisons de retraite.

 
Alors que les familles sont souvent désemparées face au décès de leur parent, l'établissement peut parfois facturer la chambre le mois entier alors que le défunt l'a quittée en début de mois. Il peut également exiger des frais d'assainissement des lieux non mentionnés dans le contrat initial. Les prestations effectuées par des professionnels extérieurs, comme les services d'un coiffeur, d'esthéticienne ou de pédicure-podologue ne sont pas toujours affichées. Les clients découvrent la facture à régler une fois le service effectué.

 
Lors de l'inscription dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le locataire ou son représentant légal doit signer un contrat comprenant la charte des droits et libertés de la personne logée et le règlement du fonctionnement. Ce livret d'accueil est obligatoire mais il n'est pas toujours transmis ou ne mentionne pas tous les tarifs des prestations proposées ou obligatoires. 

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour protéger les personnes âgées et leur famille face à ces abus. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 678

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15010998S.html

Question orale sans débat n° 0998S de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 175

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le fléau que représente le frelon asiatique. 
Le frelon asiatique est un insecte colonisateur et nuisible, dont l'espèce a été déclarée invasive depuis déjà plusieurs années. L'évolution du nombre de foyers a considérablement progressé et son impact environnemental (notamment sur la santé des abeilles et la biodiversité) est désormais avéré.

Ce prédateur, classé depuis 2012 comme danger sanitaire au titre du code rural et « espèce exotique envahissante » au titre du code de l'environnement français, menace de plus en plus la santé publique et touche l'ensemble du territoire. D'après les chiffres de 2013, 70 % du territoire français sont aujourd'hui colonisés et, tout particulièrement, le Grand Ouest. 
Or, la prise en charge, par les particuliers, des frais de destruction des nids situés sur leur propriété atteint ses limites du fait de son coût élevé et de son caractère itératif. Les personnes concernées sont alors parfois contraintes de s'abstenir - engendrant des risques sanitaires et contribuant, malgré elles, au développement du phénomène - ou de solliciter l'aide des communes.

 
Compte tenu de l'ampleur du phénomène, qui menace indéniablement la santé publique (quinze morts sont à déplorer chaque année) et l'éco-système, il reviendrait légitimement à l'État de prendre en charge les frais de lutte contre ce fléau, pour l'ensemble de sa population et de son territoire. 
Elle lui demande donc quelles dispositions seront prises pour lutter contre ce grave phénomène d'invasion qui porte atteinte à la santé publique.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 25/03/2015 p.2865

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En fonction des alertes parues, nous proposons ici chaque semaine dorénavant (précédemment chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

22/04/2015 Avis de rappel d’un train à bulles de marque FX-TOYS
Un petit élément peut se détacher (cheminée de la locomotive) - risque d’ingestion par les jeunes enfants

Désignation ou modèle :

Description : Locomotive en matière plastique, musicale fonctionnant à piles et produisant des bulles.

·         Référence : 48297

·         Lot : Tous les lots

·         Code-Barres :  3660495482971

Anomalie : Un petit élément peut se détacher (cheminée de la locomotive) - risque d’ingestion par les jeunes enfants.

Mesure prise par le professionnel : qui demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

21/04/2015 Avis de rappel d’animaux en peluche sur bâtons de marque TOI-TOYS
Fragilité de certaines coutures pouvant donner accès au rembourrage – risque d’ingestion par les jeunes enfants

Désignation ou modèle :

·         Plusieurs variantes de peluches montées sur un bâton pliables et représentant divers animaux.

·         Référence : Art. n° 12065

·         Lot : 110467

·         Code-Barres : 8714627120

Anomalie : Fragilité de certaines coutures pouvant donner accès au rembourrage – risque d’ingestion par les jeunes enfants.

Mesure prise par le professionnel : qui demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Nous vous proposons une note d’analyse publiée le 17 avril 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20150417.html

En mars 2015, le prix du pétrole augmente légèrement  Prix du pétrole et des matières premières importées – mars 2015

Avertissement : Comme chaque année en mars, les coefficients de pondération ont été actualisés pour l’année en cours, conduisant à une révision des indices agrégés depuis le début de l’année.

En mars 2015, le prix du pétrole en euros croît de nouveau (+1,1 %) mais plus modérément qu’en février (+22,5 %). Il s’établit à 51,6 € en moyenne par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie augmentent (+2,7 %), tant pour les matières premières alimentaires (+2,6 %) que pour les matières premières industrielles (+2,7 %).

Le prix du pétrole en euros augmente légèrement

En mars, le prix du baril de pétrole de la mer du Nord (Brent) fléchit en dollars (-3,7 % après +19,6 %) dans un contexte de production mondiale encore abondante et de niveaux de stocks importants aux États-Unis. En euros, la hausse du prix du Brent est plus modérée en mars (+1,1 %) qu’en février (+22,5 %), la monnaie européenne continuant de se déprécier par rapport au dollar (–4,7 % en mars 2015).

Les prix des matières premières industrielles restent dynamiques

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612274.html

Question écrite n° 12274 de Mme Catherine Morin-Desailly (sénateur de Seine-Maritime)

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel clair et intelligible afin de lutter contre les maladies chroniques, conséquences d'une alimentation non équilibrée.

Le surpoids et l'obésité font sont, en effet, des phénomènes croissants, tant chez les adultes que chez les enfants. Trois millions de personnes sont diabétiques et le nombre de maladies cardiovasculaires ne cesse de s'aggraver, représentant désormais la deuxième cause de mortalité en France.

L'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'avait pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments transformés. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée. 

Or, de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique.

 C'est dans cette optique qu'un rapport, remis en janvier 2014 à la ministre de la santé, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes, sous la forme d'une échelle colorielle, afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existants nuisent, par leur diversité, à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Une telle mesure présente aussi un intérêt pour les industriels car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs.

Il est aujourd'hui essentiel que la loi de santé publique, qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer, sur le territoire national, les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de telles maladies et à l'information éclairée du consommateur.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 p. 753

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