Réforme des nouveaux rythmes scolaires : financements pérennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913083.html

Question écrite n° 13083 de Mme Danielle Michel (sénateur des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires.

 
Il existe dans notre pays un large consensus sur la nécessité d'une refonte des rythmes scolaires, en particulier sur le bienfait d'augmenter le nombre de matinées de cours, période pendant laquelle les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages.

 
Or, notre organisation du temps scolaire sur quatre jours imposait aux élèves une charge de travail quotidienne parmi les plus élevées du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013 est venue réduire cette concentration anormale du temps qui nuit aux apprentissages, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles socialement et scolairement. 

Cette réforme ambitieuse qui doit permettre d'organiser les temps éducatifs au travers d'un projet global s'applique depuis la rentrée à toutes les communes. 

En outre, la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Ces activités représentent un complément éducatif indispensable auquel auront accès plus d'enfants qu'auparavant, notamment ceux qui n'avaient pas la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école.

 
Cette avancée très positive exige un effort financier durable des collectivités dans la période budgétaire extrêmement contrainte que nous connaissons. La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme, dès la rentrée 2013, a ainsi fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En plus d'une compensation forfaitaire de 50 €, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite «cible» ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite «cible» perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire. 

Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales. 
Comme annoncé par le Premier ministre en octobre 2013, ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015. 

Il s'agit cependant toujours d'un dispositif transitoire. Faisant suite aux travaux menés par la mission sénatoriale d'information sur la réforme des rythmes scolaires, elle s'interroge sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, modulée en fonction des réalités propres à chaque territoire qui viendrait prendre le relais du fonds d'amorçage.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 p.1819

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913038.html

Question écrite n° 13038 de M. François Zocchetto (sénateur de la Mayenne)

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. 
Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants.

Sans remettre en cause le bien fondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. 
Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires.

 
Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées.

 
Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une réglementation lourde et contraignante. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2643

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