Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32838QE.htm

Question n° 32838 de M. Jean-Jacques Guillet (député UMP des Hauts-de-Seine) 

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale qui révèle que près d'une pension de retraite versée sur dix est entachée d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien même les erreurs portent souvent sur des montants très réduits, de quelques euros par mois ou même par an, cette situation paraît tout à fait défavorable aux assurés.

Il lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont évitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu à la baisse et ne tracasse pas inutilement les retraités susceptibles d'être concernés.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12019

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Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

Question n° 76480 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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