Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616576.html

Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées dans la vente de fichiers d'adresses électroniques. Lorsqu'une personne se trouve sur une telle liste, elle reçoit soudainement de multiples publicités non désirées. Chacune comporte, en théorie, la possibilité de se désinscrire.

Par contre, la désinscription ne concerne que la société ayant envoyé la publicité et hélas, pas la société qui commercialise les adresses électroniques. C'est d'autant plus préoccupant que le particulier concerné est dans l'impossibilité de retrouver la trace de celle-ci.

Il lui demande donc s'il serait possible qu'en cas de publicité non souhaitée, la demande de radiation concerne à la fois l'émetteur de la publicité et la société qui lui a vendu le fichier d'adresses électroniques.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 152

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html

Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.

En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.

Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder  au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204680.html

Question écrite n° 04680 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éducation de la population à la prise de médicament et sur les risques médicamenteux. En effet, la prise de médicament s'évalue à l'aune du rapport bénéfice-risque. La campagne sur la consommation des antibiotiques a contribué, aux côtés des médecins, à l'éducation sur l'amélioration de la prescription des médicaments.

Aussi, ne conviendrait-il pas de mettre en place un système de prévention et de sécurité du médicament afin d'améliorer l'information des prescripteurs et des patients. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p. 2058

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) 

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020347S.html

Question orale sans débat n° 0347S de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées.

Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite. La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans.

Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements. Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3904

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221306.html 

Question écrite n° 21306 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3127

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des transports que le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, publié le 31 juillet 2011 au Journal officiel, permet à la SNCF de fixer librement ses tarifs.

Or, selon plusieurs associations nationales de consommateurs, cette décision va provoquer une augmentation globale des prix en 2012. Dès lors, les mêmes associations ont déclaré refuser cette nouvelle politique tarifaire de la SNCF.

 Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir toutes explications sur cette situation et sur les conséquences qu'elle va entraîner en matière de tarification pour les usagers.

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 p. 449

Lire la suite