Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510619.html

Question écrite n° 10619 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1.

Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition interroge le droit à réparation, droit imprescriptible et la reconnaissance de l'engagement des grands invalides de guerre.

Cette mesure ne sera également pas sans effet sur les voyages mémoriels organisés sur les tombes des « morts pour la France », voyages qui inscrivent ce devoir de mémoire absolument nécessaire et qui seront sans doute réduits ou supprimés.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des pensionnés militaires, afin qu'ils bénéficient de réductions sur les tarifs de transports SNCF.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6056

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020231G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0231G de M. Olivier Jacquin (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

Madame la ministre chargée des transports, ma question porte sur le même sujet. Nous attendions tous, avec une certaine impatience, les conclusions du rapport Spinetta, tombées jeudi dernier. 

Durant cette attente, je songeais à une révolution positive des transports, dans la continuité des propos du Premier ministre qui évoquait « une véritable refondation de la SNCF ». Je songeais au maillage territorial pour tous du XIXe siècle qui aurait été transcendé et adapté aux défis du XXIe siècle et des nouvelles mobilités.

 
Je songeais à une véritable cure de jouvence pour notre SNCF, ce pilier de notre République, qui a contribué à unifier le territoire. Mais nous en sommes loin !

 
Il y a bien sûr quelques bonnes idées et bons principes, mais, pour l'essentiel, nous sommes dans les vieilles recettes, et dans un conformisme libéral qui a montré ses limites appliquées au service public. 

L'exemple type est la transformation en société anonyme de l'EPIC SNCF Réseau et Mobilités, au motif d'un endettement trop important, qui n'a évidemment pas été provoqué par les cheminots mais bien par les choix d'investissement de l'État. Dans cette société anonyme, le statut des cheminots ne pourra être amené à évoluer que par la négociation, et non par des effets d'annonce.

 
Madame la ministre, à la suite de ce rapport, dans lequel la place de l'usager n'est encore que trop peu prise en compte, je vous pose plusieurs questions au nom du respect de la parole donnée. Souhaitez-vous maintenir cette approche française de la structuration du territoire par les mobilités ?  Pouvez-vous confirmer que les haltes TGV existantes ne seront pas supprimées alors même que certaines ont été cofinancées par les collectivités territoriales, comme dans ma région Grand Est ?

Enfin, quels moyens seront dégagés pour financer les investissements pour les fameuses lignes à faible trafic prévus dans les contrats de plan État-région ? Quels types de financements peut-on imaginer afin de donner un avenir à ces lignes ?

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 21/02/2018 p. 1577

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16060899G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0899G de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes) 

Depuis plusieurs mois, notre secteur ferroviaire s'enfonce dans la crise. Tous les clignotants sont passés au rouge. La dette de la SNCF s'aggrave de jour en jour : elle atteint 50 milliards d'euros ! Notre industrie ferroviaire, la troisième du monde, est désormais confrontée à un risque de fermeture de sites industriels. Pis encore : la SNCF, qui faisait de la sécurité sa première priorité, vient de subir deux accidents dramatiques, se soldant par de nombreux morts. Enfin, la qualité du service public s'effondre, au point que les citoyens en sont arrivés à créer, comme dans ma région, des associations telles que Les naufragés du TER. 

Monsieur le Premier ministre, où sont les neiges d'antan de l'image prestigieuse et de la fiabilité de la SNCF ?

À ce bilan catastrophique, s'ajoute maintenant une tragédie. Vous avez capitulé, l'État a capitulé, en rase campagne, devant des grévistes ultra minoritaires – moins de 10 % d'après vos propres chiffres –, pour sauver le projet de loi « Travail ».

 
Or vous ne sauverez ni ce texte ni malheureusement la SNCF, que vous avez sacrifiée et que vous rendez désormais incapable de faire face à l'ouverture à la concurrence. 

En lâchant tout, vous avez cru éteindre l'incendie. Il n'en est rien, et le pays continue à subir une grève « incompréhensible », selon votre propre terme. Devant ce qui n'est même plus une victoire à la Pyrrhus, devant ces reculades sur tous les fronts, ma question est simple : où est passé l'État ?

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 p. 934

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214856.html

Question écrite n° 14856 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

En effet, suite à la répercussion de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix des billets, c'est une 2e augmentation que doivent subir les usagers en peu de temps.  Cette augmentation entrée en application le 31 décembre 2014 se veut « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs » selon la SNCF.

 
Cependant, et c'est un fait bien constaté sur de nombreuses lignes, le service rendu aux usagers est aléatoire et beaucoup d'entre eux, notamment ceux qui utilisent quotidiennement le train, ne comprennent pas les raisons de cette hausse.

 
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1258

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221306.html 

Question écrite n° 21306 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3127

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des transports que le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, publié le 31 juillet 2011 au Journal officiel, permet à la SNCF de fixer librement ses tarifs.

Or, selon plusieurs associations nationales de consommateurs, cette décision va provoquer une augmentation globale des prix en 2012. Dès lors, les mêmes associations ont déclaré refuser cette nouvelle politique tarifaire de la SNCF.

 Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir toutes explications sur cette situation et sur les conséquences qu'elle va entraîner en matière de tarification pour les usagers.

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 p. 449

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116901

Question écrite n° 16901 de Mme Patricia Schillinger (sénateur socialiste du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importante augmentation des prix des billets de train à grande vitesse.

En ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV ont ainsi augmenté dans leur ensemble de 24 % entre 2002 et 2009, c'est-à-dire deux fois plus que l'inflation. Alors que la mobilité est un facteur de plus en plus déterminant aujourd'hui, notamment pour la recherche d'un emploi, ces augmentations pèsent sur un nombre croissant de ménages. Alors que le chiffre d'affaires de la SNCF a progressé de 4 % l'an dernier, cela ne l'empêchera d'augmenter les prix de ses billets fin janvier 2011.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'inciter la SNCF à une modération des prix de ce type de billets et rendre véritablement attractifs les déplacements par le rail.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 p.1383

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