Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305588.html

Question écrite n° 05588 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une récente étude de l'Agence européenne pour l'environnement concernant le recyclage des déchets municipaux.

De cette enquête, il ressort que l'Europe gâcherait d'importants volumes de ressources précieuses en ne recyclant que 35 % de ses déchets municipaux (principalement ceux des ménages) et en envoyant le reste à la décharge.

 
Dans l'Europe des 27, la France – avec un taux de 35 % – ne se classe qu'au 10ème rang, juste derrière l'Irlande et l'Italie, et, malgré une progression de 9 % du poids des déchets recyclés depuis 2001, est encore loin de l'objectif fixé par l'Union européenne, à savoir un taux de recyclage de 50 % d'ici à 2020.

 
Alors que seuls quatre pays ont atteint, dès 2010, cet objectif (l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas), l'Agence européenne pour l'environnement précise que la plupart des autres pays vont devoir faire des efforts de grande ampleur pour atteindre également cet objectif à la date prévue.

 
Considérant que la France se doit d'atteindre cet objectif au plus tôt, il lui demande de lui préciser quels instruments financiers elle entend mettre en œuvre pour améliorer la performance en matière de recyclage. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 p. 1006

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15021005S.html

Question orale sans débat n° 1005S de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)

Madame la secrétaire d'État, la réglementation actuelle régissant l'usage du feu, consécutive aux mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comporte un certain nombre de points litigieux qui sèment le trouble chez les Français, et ce non seulement en milieu urbain, ce qui peut se concevoir compte tenu des contraintes imposées par un urbanisme resserré, mais également dans les territoires ruraux.

Tout dernièrement, l'interdiction de faire des feux de cheminée à Paris et dans sa proche banlieue avait suscité une légitime émotion, à laquelle Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a su mettre fin en prenant une décision de raison.

J'évoquerai aujourd'hui une autre interdiction suscitant elle aussi l'incompréhension des populations et le même espoir qu'elle soit, sinon supprimée, du moins modifiée.

En Corrèze, l'association des maires que je préside a rencontré le préfet.

L'arrêté n° 2013-001 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Corrèze, consécutif à la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts du ministère de l'écologie, permet en effet de brûler des déchets verts, forestiers ou agricoles dès lors que ceux-ci sont situés en zones de forêts et d'espaces boisés, landes et maquis. Il n'y a rien à redire à cela.

Cependant, cet usage est interdit dans tous les autres lieux ou presque. En conséquence, les propriétaires qui ne sont ni forestiers ni agriculteurs sont désormais contraints d'éliminer les déchets végétaux en les convoyant vers des déchetteries- cela suppose qu'ils disposent d'un véhicule adéquat - ou, à défaut, en les stockant sur les bords des routes dans l'attente des ramassages prévus ou non. Il en résulte non seulement un encombrement important, préjudiciable au bon fonctionnement des déchetteries, mais également un surcoût financier pour les collectivités territoriales, à l'heure où il leur est demandé de faire des efforts pour réduire leurs coûts de fonctionnement.

Cette contradiction est difficilement supportable pour les habitants de la Corrèze. Jusque-là, ils avaient l'habitude de gérer la destruction de leurs déchets verts comme le faisaient leurs parents, sans avoir à supporter telles ou telles contraintes administratives ou réglementaires qui, à la longue, finissent par miner le moral de nos concitoyens.

Pour paraphraser une assertion bien connue, trop de réglementation tue la réglementation, surtout lorsque celle-ci ne respecte pas les spécificités géographiques des territoires. Ce qui peut se concevoir en ville ne s'applique pas à la campagne, pour toutes sortes de raisons qui tiennent, par exemple, à la taille des jardins et donc au volume des déchets végétaux produits.

Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de suggérer une solution acceptable à ce problème. Pourquoi ne pas autoriser la destruction des déchets verts dans les espaces que je viens d'évoquer à une époque de l'année où les habitants ne passent guère de temps à l'extérieur, par exemple pendant les mois d'hiver, de novembre à février ? Cela permettrait d'éviter, entre autres, les hypothétiques conflits de voisinage ou les risques d'incendie de forêt.

De même, comme je l'ai déjà demandé dans cette enceinte lorsque j'ai évoqué les règles trop restrictives de l'urbanisme, je souhaiterais, au nom du bon sens, que soit instaurée un peu de souplesse dans l'application de la réglementation relative aux pratiques du feu, en un mot que cette réglementation soit adaptée aux situations extrêmement diverses en milieu rural ou hyper-rural.

Si tel ne pouvait être le cas, je demanderais solennellement au Gouvernement d'assumer les conséquences logiques de ses choix. L'État devrait alors s'engager à soutenir financièrement les collectivités territoriales en matière de destruction des déchets afin de leur permettre d'acquérir des broyeurs et des véhicules de collecte. On ne peut sans cesse imposer de Paris de nouvelles contraintes aux territoires ruraux et demander aux communes situées sur ces mêmes territoires de les financer alors que celles-ci sont les premières victimes de la baisse programmée des dotations de l'État !

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie donc par avance de votre réponse, très attendue dans de nombreux territoires. Je suppose que les habitants du Limousin en général, et de la Corrèze en particulier, ne sont pas les seuls en France à connaître ce problème récurrent, qui, aussi bucolique qu'il puisse paraître, n'est en rien anecdotique.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2015 p. 2977

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Pour souligner l’intérêt du retour des médicaments non consommés dans les pharmacies, nous proposons à votre lecture des Extraits (présentation et conclusion) d’un article de Mme Annie PFOHL-LESZKOWICZ (voir références ci-dessous) signé le 22/12/2014 et publié sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/articles-du-bulletin-de-veille-scientifique.html

https://www.anses.fr/sites/default/files/documents/BVS-mg-025-Pfohl-Leszkowicz.pdf

Évaluation de la toxicité de produits pharmaceutiques relargués dans les effluents (Période : avril 2014 à août 2014)

Annie PFOHL-LESZKOWICZ    leszkowicz@ensat.fr   Université de Toulouse, UMR CNRS/INPT/UPS 5503 – Laboratoire de Génie Chimique, Département Bioprocédés et Systèmes Microbiens, UMR CNRS 5503 – École Nationale Supérieure Agronomique Toulouse – Avenue Agrobiopole – Auzeville-Tolosane – France

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 10 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100876S.html

Question orale sans débat n° 0876S de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

 
Madame la secrétaire d'État, j'ai en effet souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1^er janvier 2015, de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs : il s'agit du logo dit« Triman ».

Le 7 mai dernier, à une question orale par laquelle je demandais où en était le décret d'application de cette mesure, M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, me répondait que cette signalétique commune de tri suscitait des interrogations de la part des entreprises et que le Gouvernement continuait son travail « sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières ».

Aujourd'hui, on apprend que le projet de décret, tel qu'il est rédigé, est totalement vidé de sa substance et privé de toute portée pratique. En effet, le texte réglementaire qui doit être publié en novembre, après avis du Conseil d'État, énoncerait que « le pictogramme peut être apposé, par ordre de préférence, sur le produit, sur son emballage, sur la notice d'utilisation ou sur tout autre support, comme un site internet ou une information en rayon ».

La possible « dématérialisation »du logo Triman fait totalement disparaître son intérêt puisqu'il s'agissait de favoriser la connaissance par l'acheteur du caractère recyclable des produits d'usage courant, comme les emballages en plastique ou en métal, et de l'inviter à leur donner sa préférence.

Pourtant, lors des débats en séance publique sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 9 décembre 2013, le Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, avait soutenu ce dispositif, que j'avais réintroduit dans le texte par voie d'amendement avec l'appui de la rapporteur pour avis de la commission du développement durable de l'époque, c'est-à-dire vous-même, madame la secrétaire d'État.

Le Gouvernement avait alors déclaré que Triman correspondait «à la nécessité de faire du recyclage une priorité» et qu'il était, «outre ses bénéfices environnementaux, créateur d'emplois pérennes et non délocalisables». Il avait clairement précisé que, au vu des expérimentations en cours, un tel affichage n'entraînait aucun surcoût.

Considérant qu'il convient de rester cohérent avec la position prise par le Gouvernement devant la Haute Assemblée, je souhaite que le Gouvernement veuille bien réexaminer ce dossier et revoir le projet de décret, afin que le logo Triman soit connu et reconnu par l'ensemble des consommateurs comme une incitation à participer à l'effort collectif de tri et de recyclage, ce qui implique qu'il ne soit pas dématérialisé.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p. 7216

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109209.html

Question écrite n° 09209 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que seulement moins de 20 % des téléphones mobiles auraient été recyclés en 2010.

 
Or il semblerait que des millions de mobiles ne fonctionnant plus soient néanmoins conservés chez les Français.

 
Il lui demande, dès lors que 80 % des composants pourraient être recyclés, quelles initiatives sont susceptibles d'être prises afin d'inciter les Français à faire recycler ces portables, plutôt que de les conserver ou de s'en débarrasser sans précaution par rapport à l'environnement. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p. 1316

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