Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.
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successions, donations
Successions, Donations, les nouvelles règles fiscales (Lu dans l’Internaute Argent du 4 octobre 2007)