Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16040807G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0807G de M. Ronan Dantec (sénateur de Loire-Atlantique)

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, voilà maintenant des mois que grandit l'inquiétude au sujet de l'avenir d'EDF. Lourdement, très lourdement endettée, à hauteur de 37 milliards d'euros, ce qui représente plus de 600 euros par Français, cette entreprise a vu fondre sa capitalisation boursière de 150 milliards d'euros en sept ans ! C'est l'indice clair d'une perte de confiance assez générale dans son modèle économique, survenant dans un contexte de forte baisse du prix de l'électricité sur les marchés européens.

Monsieur le ministre, il faut sauver le service public de l'électricité, eu égard aux enjeux en matière d'aménagement du territoire et de prix unique de l'électricité. Or, pour cela, il faut en finir avec les investissements aventureux.

Dans un monde où les investissements dans les énergies renouvelables sont désormais majoritaires – 286 milliards d'euros investis cette année –, entraîner une entreprise surendettée dans la réalisation d'une centrale nucléaire en Angleterre – le projet de Hinkley Point, qui coûtera 23 milliards d'euros – serait pure folie. Aucun banquier sérieux ne couvrirait une telle opération !

D'ailleurs, que la CGT d'EDF, fine connaisseuse de la maison et assez peu réputée pour son activisme antinucléaire, dénonce par avance le risque mortel de cet aventurisme devrait nous alerter davantage encore.

 
Monsieur le ministre, souscrivez-vous à l'analyse selon laquelle il est maintenant urgent d'établir une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, crédible et cohérente avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe l'objectif d'une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique d'ici à 2025, et prévoyant explicitement la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires, pour reprendre le chiffre de la Cour des comptes ?

 
Seule l'adoption d'une telle PPE autoriserait EDF à intégrer dans son bilan, conformément à la proposition de M. Lévy, la prolongation de la durée d'amortissement de ses autres réacteurs, ce qui améliorerait son résultat et, par contrecoup, sa note financière, lui permettant de continuer à emprunter à des taux raisonnables.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous partagez cette analyse et que vous vous emploierez à la faire prévaloir, afin que puisse être sauvegardé un service public auquel nous sommes tous très attachés !

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 01/04/2016 p. 5028

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700989.html

Question écrite n° 00989 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs «communicants», baptisés «Linky».

 
Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 
M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

 
Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent :

- sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ; ; 
- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France).

De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1451

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700353.html

Question écrite n° 00353 de M. Christian Cointat (sénateur UMP des Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence.

En effet, que ces services et entreprises ont mis en place des robots téléphoniques ; or l'accès au service téléphonique suppose que le client indique son identifiant et un mot de passe sans lesquels il est impossible de joindre un opérateur. En cas d'accident grave ou dans d'autres cas similaires d'urgence, le client n'a généralement pas accès à ces codes. Il en est de même des usagers qui disposent d'une résidence secondaire et qui n'utilisent ces identifiants et mots de passe que dans des cas fort rares.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces graves difficultés. Il importe, en effet, que les usagers puissent recourir directement à un opérateur dans les cas d'urgence tels qu'incendies, inondations et autres événements similaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 223

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322849.html

Situation de certains producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque

Question écrite n° 22849 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui doivent faire face aux dysfonctionnements de l'Agence d'obligation d'achat (EDF-AOA).

Alors qu'en 2008-2010, encouragés par les objectifs du Grenelle de l'environnement, les annonces gouvernementales et les campagnes de communication alors abondantes, de nombreux particuliers sensibilisés aux énergies renouvelables ont opté pour investir dans une installation, un grand nombre d'entre eux doit faire face aujourd'hui à des retards de paiement de la part d'EDF OA (Obligation d'achat), à des changements non prévus des tarifs de rachat, et certains mêmes à des retards d'émission de contrats qui les empêchent tout bonnement d'émettre des factures.

Face à ces multiples entraves, et au manque criant d'interlocuteurs pour leur répondre, les producteurs commencent à se demander, alors que leurs installations produisent, s'ils pourront amortir les panneaux solaires qu'ils ont installés sur le toit de leur maison puisque leur montage financier qui inclut le remboursement d'un prêt se trouve fortement fragilisé par les retards et défaillances de la part du payeur, EDF OA (Obligation d'achat).

Elle estime indispensable qu'EDF prenne les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, et cela dans toutes les régions, afin que ces problèmes soient résolus rapidement. Elle lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas et que des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable ne se trouvent pas injustement fragilisés.

Au-delà de ces problèmes spécifiques de litiges avec l'agence d'obligation d'achat, les fermetures en série de sociétés d'installateurs et de producteurs de panneaux, suite à la décision de l'État d'instaurer en 2010 un moratoire menant à la destruction de la filière, se traduisent aussi pour ces particuliers investisseurs par la perte partielle ou totale des garanties et du service après-vente (SAV) de leurs installations ce qui laisse envisager d'autres difficultés possibles à venir.

C'est là un des résultats de l'interruption sans préavis par le Gouvernement du soutien public aux filières d'énergies renouvelables, qui met en évidence son échec à développer une vraie filière industrielle « verte » alors même que nous sommes engagés par des objectifs en matière d'énergie renouvelable définis par la directive européenne 2020 et traduite dans le Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1165

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