Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html

Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.

 
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.

 
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121103251.html

Question écrite n° 03251 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable.

 
Certains se trouvent en effet dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée en raison des effets d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 « Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque » (contrats dits S10 HES).

 
Il apparaît que l'électricité produite par certains intéressés serait intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée.

 
Compte tenu des engagements financiers qui ont été pris par de nombreux particuliers, une association de producteurs s'est constituée qui s'emploie à faire établir des contrats de rachat conformes aux conditions d'achat définies lors des investissements effectués.

 
Il lui demande ce qu'elle envisage à cet égard et afin qu'un meilleur accompagnement des producteurs particuliers intervienne. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 160

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008643.html

Question écrite n° 08643 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du redressement productif que la condition nécessaire au développement du parc automobile électrique, passe par le développement des prises de recharge sur le territoire. Il lui indique que, grâce au plan « Auto », lancé en juillet 2012, le nombre de prises de recharge ouvertes au public a été multiplié par trois, passant de 1 800 environ à 6 000 à la fin du premier semestre de 2013.

Il lui précise, par ailleurs, qu'il a annoncé récemment que l'objectif du Gouvernement se situait autour de 8 000 prises de recharge d'ici fin 2013. Il lui demande quelles mesures ont été prises, afin d'atteindre, voire de dépasser les objectifs fixés. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 171

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008377.html

Question écrite n° 08377 de Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste de Moselle) 

Mme  Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs.

 
L'association de consommateurs UFC-Que choisir présente une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. À ce jour, 55 % des consommateurs d'électricité disposent d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
La mise en place des compteurs Linky obligerait donc les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au total, le seul changement d'abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui toucherait près de 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ toutes taxes comprises par changement. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3379

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506482.html

Question écrite n° 06482 de M. Philippe Paul (sénateur UMP du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les graves difficultés que connaissent plusieurs de nos concitoyens victimes de pratiques de sociétés qui les ont démarchés pour l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile.

Il apparaît que ces sociétés se présentent comme partenaires d'EDF et font miroiter, via des programmes « Maison Verte » ou « Ecocitoyen », des gains financiers potentiels ou un investissement sans risque puisque autofinancé par le rachat de l'électricité produite, un crédit d'impôt et des subventions.

La réalité semble être malheureusement autre puisque des clients de ces entreprises, étant dans l'obligation de rembourser des crédits, se trouvent désormais en proie à des problèmes financiers et/ou administratifs inextricables, loin des avantages initialement annoncés. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre de telles pratiques douteuses et renforcer l'information et la protection des consommateurs.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2711

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 avril 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23037QE.htm

Question n° 23037 de M. Jean-Luc Drapeau (député Socialiste, républicain et citoyen des Deux-Sèvres)

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans certains pays, cette maladie est reconnue comme telle. Or, en France, l'absence d'études scientifiques et indépendantes sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques ne permet pas sa classification. Les principaux symptômes relevés sont variés : fatigue, vertiges, maux de tête ou acouphènes.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie soit reconnue.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le16/04/2013 p. 4127

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