Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706223.html

Question écrite n° 06223 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût public des mesures de soutien au déploiement des énergies renouvelables (EnR), et de l'éolien en particulier.  Si chacun est convaincu de la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, le développement actuel du parc éolien suscite d'importantes inquiétudes.

 
Dans son rapport du mois de mars 2018, la Cour des comptes s'est inquiétée du coût des mécanismes destinés à soutenir l'éolien et a mis en avant la nécessaire transparence des coûts et des prix de production. En effet, l'institution soulève « un soutien financier très élevé et déséquilibré » et pointe « un décalage persistant au regard des objectifs affichés » des politiques publiques de soutien au développement des énergies renouvelables.

 
Aussi, la Cour précise que la programmation pluriannuelle de l'énergie doit également être objectivée par des considérations économiques et reposer sur une analyse des coûts des différentes filières de production d'énergie, pour pouvoir mieux objectiver les choix de politique de soutien mis en œuvre au regard des objectifs à atteindre.

Elle estime les dépenses publiques de soutien au secteur (essentiellement le solaire et l'éolien) à 5,3 milliards d'euros en 2016, dont 4,4 milliards pour les éoliennes électriques. Si la France réalise la trajectoire qu'elle s'est fixée, les dépenses relatives aux EnR électriques pourraient ainsi atteindre 7,5 Md€ en 2023. Ainsi, la Cour des comptes pointait la nécessité d'établir une stratégie énergétique plus concertée et cohérente dans sa nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Alors qu'un nouveau plan de libération des énergies renouvelables a été annoncé pour janvier 2019, il lui demande de lui communiquer le bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes sur notre territoire au regard des éléments soulevés par la Cour des comptes.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3255

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19060821G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0821G de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Le 1er juin, les prix de l'électricité ont augmenté de près de 6 %. Cette augmentation considérable devrait encore être amplifiée en août prochain. Pour un foyer qui se chauffe à l'électricité et dépense annuellement en moyenne 1 500 euros, cette hausse représentera un surcoût de près de 90 euros.

 
Vous avez annoncé que la formule de fixation du prix de l'électricité serait revue à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'énergie, qui doit intervenir dans les prochaines semaines. Mais derrière la révision d'une formule technique, il y a d'abord une volonté politique. Elle consiste à donner des instructions pour aller dans un sens ou dans un autre afin de protéger certains plutôt que d'autres.

 
Plusieurs associations de consommateurs ont mis en évidence que cette hausse est deux fois supérieure à l'augmentation des coûts d'EDF, qui s'élève à 3 %, le surplus de hausse servant à favoriser la bonne santé des concurrents d'EDF. L'Autorité de la concurrence avait d'ailleurs rendu un avis défavorable à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en soulignant les fragilités juridiques.

 
Lors de l'examen du projet de loi que j'évoquais, nous discuterons pour savoir ce qui doit justifier le coût de l'électricité. Nous trancherons sur ce qui doit être consacré à la transition énergétique, laquelle suscite beaucoup d'attentes chez nos concitoyens. Nous discuterons aussi du coût du nucléaire, sachant que l'entretien et la sécurité des centrales ne sont pas négociables. 

Alors que, dans quelques jours, nous débattrons d'une proposition de loi sur la question de la précarité énergétique, je crois pouvoir dire que nous serons attentifs à ce que ce ne soient pas que les plus modestes qui paient. Or ceux-ci sont particulièrement exposés. En effet, leurs logements sont mal isolés et les taxes qui pèsent pour un tiers sur le prix de l'électricité sont également soumises à la TVA, impôt particulièrement injuste, car il frappe sans distinction toutes les classes de la société.

 
Le Gouvernement va-t-il donner pour instruction de modifier la formule du prix de l'électricité afin de protéger les ménages des hausses intempestives ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 07/06/2019 p. 8064

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 janvier 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique?xtor=ES-39-[BI_122_20190521]-20190521-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique]-472132.html

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

par Bercy Infos, le 22/01/2019 – 

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 28 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404542.html

Question écrite n° 04542 de Mme Marta de Cidrac (sénatrice des Yvelines)

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs Linky en France et, plus précisément, sur certaines problématiques relatives à la collecte d'informations.

 
Les compteurs Linky collectent à distance des données quant à la consommation d'énergie des foyers. Plusieurs types de collecte existent. Dans tous les cas, ces données sont transmises par le gestionnaire de réseau au fournisseur d'énergie.

 
À l'aune des nouvelles réglementations, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment demandé au fournisseur d'électricité et de gaz Direct énergie de modifier la manière dont elle collectait les données issues des compteurs Linky.

 
En effet, Direct énergie a sollicité de manière simultanée, dans un même document, l'accord de ses clients pour l'installation d'un compteur Linky et pour la collecte des données. Selon la CNIL, le consentement à la collecte des données n'a pas été obtenu dans les conditions nécessaires pour être « libre, éclairé et spécifique », comme l'exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  On ne peut que saluer la vigilance et la célérité avec laquelle la CNIL a pris ce problème à bras le corps.

 
Néanmoins, il semble que de nombreux particuliers n'ont pas bénéficié de l'information nécessaire à laquelle ils ont droit afin de faire de Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. Des élus du département des Yvelines lui ont fait part d'un mécontentement chez certains de leurs administrés.

 
Comme le mentionnent pourtant les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport public annuel du 8 février 2018, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 
Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif.

 
Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 – p. 3253

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