Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214038.html

Question écrite n° 14038 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information des populations, dont la presse quotidienne régionale se fait de plus en plus souvent l'écho sur tout le territoire, à l'égard des projets d'implantation d'éoliennes terrestres industrielles en cours d'élaboration alors que ceux-ci concernent directement la qualité de leur cadre de vie quotidien. Les gens et la presse ne sont informés qu'en interrogeant au coup par coup les préfectures sur des projets précis. À ce manque d'information des populations concernées correspond aussi une absence d'éclairage, sinon de prise de conscience, du citoyen au niveau national sur l'évolution de la transformation de son pays et des paysages de celui-ci.

Il lui demande de lui fournir une carte indiquant, au moins à l'échelle des cantons actuels (dans les limites antérieures au redécoupage issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral), les emplacements des éoliennes installées dont le mât dépasse douze mètres et ceux des éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres, les emplacements correspondant à des permis de construire de telles éoliennes qui ont été refusés depuis dix ans, les emplacements correspondant à des demandes de permis de construire de telles éoliennes en cours d'instruction au 1er novembre 2014, et surtout les emplacements correspondant à des projets d'installation de telles éoliennes ayant fait l'objet, à la même date, de prises de contact préalable auprès des services de l'État, comme les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 205

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606904.html

Question écrite n° 06904 de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation. 

D'une part, l'implantation d'une éolienne domestique de moins de 12 mètres, chez un particulier, ne nécessite qu'une simple déclaration de travaux selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, contrairement à l'implantation d'éoliennes de plus de douze mètres qui nécessitent un permis de construire conditionné à une étude d'impact. Les nuisances sonores de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auprès des maires qui se trouvent, sauf dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) dans l'incapacité juridique d'y répondre. 

D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments fallacieux d'entreprises peu scrupuleuses. Mais celle-ci manque parfois de rentabilité car installée sans étude de vent, qualité du matériel et de l'installation, service après-vente défaillant… de nombreux abus ont déjà été dénoncés ; celui des mini-éoliennes de pignons qui abîment le bâtiment sur lequel elles sont installées étant le plus connu. C'est là, un effet pervers du crédit d'impôt (32 % plafonné à 16 000 €) dont bénéficient ces éoliennes.

 
Aussi lui demande-t-il si elle envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique afin que la technologie du petit éolien ne perde pas la confiance des particuliers comme ce fut le cas pour le photovoltaïque. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 163

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html

Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.

Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.

De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.

Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164

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