Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717156.html
Question écrite n° 17156 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)
Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées.
La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé que doit être garanti, pour toute personne en situation de handicap, « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens », c'est-à-dire les soins, la formation scolaire et professionnelle, l'emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, la liberté du choix de vie et « la compensation des conséquences de son handicap ». Dix ans après la promulgation de la loi, le bilan est contrasté. Il y a des points positifs, comme la création de la prestation de compensation du handicap, qui prend en compte la personne dans sa globalité, ses besoins, son projet de vie et l'exercice de ses droits individuels. Il y a également plusieurs grandes déceptions : c'est le cas de l'accessibilité des personnes handicapées à la « vie de la cité » (administrations, commerces, entreprises, écoles, transports), à la formation et à l'emploi.
Depuis 2005, l'attention s'est portée principalement sur l'école, et l'Éducation nationale a effectivement réalisé des progrès en matière d'inclusion scolaire. Elle accueille aujourd'hui 200 000 élèves porteurs de handicap, c'est-à-dire 30 % de plus qu'il y a dix ans, et emploie deux fois plus d'auxiliaires de vie scolaire. Le nombre d'étudiants handicapés a lui aussi doublé. Ils étaient 8 000 en 2006 et sont aujourd'hui 18 200. Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier la triste réalité : 81 % des personnes handicapées ont un niveau d'études inférieur au bac, et beaucoup reste à faire pour rendre l'école élémentaire, le collège, la poursuite d'études secondaires et universitaires véritablement accessibles à tous. Notre école doit permettre à chaque enfant puis à chaque jeune adulte de développer ses capacités et potentialités, de la maternelle au lycée, et de suivre une formation adaptée lui permettant d'accéder à un emploi et d'assurer son autonomie. Aussi, au-delà de l'accessibilité physique des établissements, il nous faudra poursuivre nos efforts pour rendre la pédagogie accessible à tous, et développer des modalités de scolarisation plus adaptées aux besoins de chaque élève en situation de handicap.
En matière d'emploi, la loi de 2005 a également produit des effets positifs, obligeant les entreprises à employer 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanctions financières. Mais les chiffres, même s'ils sont en progression, restent très mauvais. Selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), on y atteint un taux d'emploi de 4,9 % en 2014, contre 4,64 % l'année précédente. Dans le privé, le chiffre dépasserait tout juste les 3 %. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), cela s'expliquerait par le fait que les employeurs potentiels auraient encore beaucoup d'à priori sur les personnes en situation de handicap au travail, s'inquiétant à la fois de leur niveau de compétences et de la nécessité d'adapter leurs postes. Pourtant, comme l'indique l'association, dans la réalité 20 % seulement des recrutements nécessitent l'adaptation des postes de travail.
Afin que chacun puisse bénéficier des mêmes droits à la formation et à l'emploi, et pour que les entreprises n'aient plus peur d'embaucher des travailleurs handicapés, il faut progresser en matière de formation professionnelle.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses engagements dans ce domaine.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1181
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