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héritiers - Page 2

  • Testament : limites de la liberté de rédaction (09 06 2016)

    Note d’information publiée le 12 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10604?xtor=EPR-100.html

    Testament : la liberté de rédaction n'est pas absolue

    La liberté de tester ne permet pas d'imposer n'importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13  avril  2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l'amiable.

    Dans son testament en effet, le défunt qui laissait deux enfants, avait disposé que le partage de ses biens devrait avoir lieu à l'amiable. Il était aussi prévu que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part de l'héritier ayant saisi le tribunal, à la réserve héréditaire sur les biens de la succession, c'est-à-dire un tiers au lieu de la moitié.

    Du fait de la mésentente entre les deux frères, plus de vingt ans après le décès de leur parent, les biens immobiliers étaient toujours en indivision. Le partage s'avérant impossible, l'un des enfants avait néanmoins saisi la justice. L'autre demandait l'application du testament et la réduction de la part de son frère.

    La justice a considéré qu'une telle clause était de nature à interdire la fin de l'indivision en cas de refus d'un héritier de procéder à un partage amiable. En conséquence, elle a déclaré cette clause non valable.

    voir aussi sur service-public.fr

  • Réserve héréditaire (27 01 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913060.html

    Question écrite n° 13060 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

    Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de réviser le fonctionnement de la réserve héréditaire.Les articles 912 et suivants du code civil définissent la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ».

     
    Ces dispositions sont cependant de plus en plus vécues comme une entrave à la libre disposition des biens au vu notamment de la recomposition des structures familiales qui peuvent intervenir au cours d'une vie et des évolutions des relations entre les parents et leurs enfants. 

    Aussi, il l'interroge l'opportunité d'assouplir voire de supprimer la réserve héréditaire. 

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 56

     

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  • successions : pistes de réflexion

    successions : protéger le conjoint survivant

     

    (article de Mme Nathalie Cheysson-Kaplan, lu dans Le Monde du 23 septembre 2007)

     

     

     

     

     

    Avec la suppression des droits de succession et le relèvement des abattements en faveur des enfants, la plupart des transmissions de patrimoines « moyens » échappent désormais à toute taxation. Les familles nombreuses sont clairement avantagées. Au décès du dernier des ses deux parents, un enfant unique peut désormais recueillir un patrimoine de 150 000 euros sans droits à payer. Avant la réforme, ce montant était limité à 100 000 euros. Pour une succession partagée entre deux enfants, ce seuil passe de 150 000 à 300 000 euros, et de 200000 à 450000 euros pour trois enfants.

     

     

    Est-ce une raison pour ne plus se préoccuper de sa succession ?

     

    Dans la mesure où la réforme n’est que fiscale et ne modifie pas les règles de droit, elle permet de reléguer au second plan les aspects fiscaux pour se concentrer sur les aspects juridiques de la transmission du patrimoine (comment protéger le conjoint survivant ou répartir ses biens entres ses enfants).

     

     

    Il existe trois manières d’avantager son conjoint survivant : la donation au dernier vivant, le testament et le changement de régime matrimonial. Cette dernière option, qui peut consister à passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire, reste le seul moyen d’offrir une véritable protection juridique à son conjoint. « Cela permet de lui transférer immédiatement la propriété de la moitié des biens, explique M. Gentilhomme, notaire à Rennes, ce que ne permettent ni une donation au dernier vivant, ni un testament, qui sont toujours révocables unilatéralement. »

     

     

    Malgré la réforme, l’assurance-vie présente toujours un intérêt. Entre époux ou partenaires de PACS, «  elle permet de laisser au survivant un capital en pleine propriété, hors succession, ce qui peut être utile lorsqu’il opte pour l’usufruit d’une succession essentiellement composée de biens immobiliers ou mobiliers peu liquides » explique M. Gentilhomme. La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur des enfants permet aussi de doubler le montant des sommes qui peuvent leur être laissées en franchise d’impôt.