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  • Sacs plastiques à usage unique (08 01 2016)

    Note d’information publiée le 29 décembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384?xtor=EPR-100.html

    Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

    Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.

    Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

    Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi.

    À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

    • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
    • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

    Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

    En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

    Pour en savoir plus

  • Tabac : mineurs, interdiction de vente (09 04 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606975.html

    Question écrite n° 06975 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne) 

    M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la vente de tabac aux mineurs.

     
    En effet, celui-ci remarque que la situation reste inchangée, malgré les différentes mesures prises pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs, notamment l'alourdissement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, passant d'une amende de catégorie 2 à une amende de catégorie 4 (135 euros) depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010.

     

    Une enquête réalisée par l'institut LH2 pour le comité national contre le tabagisme et publiée en novembre 2011 présente des résultats alarmants. Les conclusions de cette enquête indiquent que six buralistes sur dix vendent des cigarettes aux mineurs de 12 à 17 ans. D'après cette même étude, 70 % des buralistes n'ont pas entrepris de démarche pour contrôler l'âge des jeunes. L'enquête met aussi en lumière le non-respect de l'affichage réglementaire pour plus de la moitié des enseignes. Ainsi, les buralistes restent les premiers fournisseurs de tabac des mineurs (38 %) avant leurs amis (29 %).

     
    Les mesures annoncées lors de la journée mondiale sans tabac ne paraissent pas prendre assez en compte cet aspect, pourtant central, de la lutte contre le tabagisme des jeunes. 
    Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre la vente de tabac aux mineurs.

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 529

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