Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700757.html

Question écrite n° 00757 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.

Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les deux tiers par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être, en théorie, que l'exception. Ainsi, Mme la ministre a récemment annoncé vouloir « s'attaquer aux dépassements d'honoraires ».

 
Ces dépassements ont, par ailleurs, évolué de manière plus que conséquente puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 35 % en 2010.

L'accès aux soins étant la pierre angulaire d'un système de santé juste, il est, en effet, inadmissible que celui-ci se détériore. Les négociations sur ce sujet qui vont bientôt être ouvertes sont l'occasion pour maîtriser, encadrer et plafonner des dépassements devenus inconsidérés.

 
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à atténuer ce phénomène.

 
En outre, afin de maintenir une égalité des Français devant le remboursement, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte les différentes pratiques des mutuelles et complémentaires et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité sociale. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - p 2481

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010315S.html

Question orale n° 0315S de M. Claude Bérit-Débat (sénateur socialiste de Dordogne)

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous dévoiliez les principales mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux.

Ce plan est d'autant plus indispensable que la pénurie de soins concerne aujourd'hui 10 % de la population française. Ce chiffre, comme toute moyenne, renvoie cependant à des réalités fort différentes.

Ainsi, dans les territoires ruraux, la situation est extrêmement préoccupante, voire alarmante. C'est le cas, par exemple, dans mon département, la Dordogne, où 30 % de la population a plus de soixante ans. En outre, la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie et la densité n'y est que de 46 habitants au kilomètre carré.

Cela vous laisse percevoir immédiatement les difficultés que rencontrent les Périgourdins en termes d'accès aux soins. Pour les soins de pédiatrie, de gynécologie ou encore d'ophtalmologie, un habitant sur trois se trouve dans un désert médical. En outre, dans un canton sur cinq, on ne trouve plus qu'une seule pharmacie, un canton sur cinq manque d'infirmiers et un canton sur dix est en déficit de médecins généralistes.

Nous sommes, de plus, confrontés à un manque de médecins assurant les gardes de nuit, et les services d'urgence, SAMU-SMUR, ne peuvent plus répondre aux besoins, faute de personnel.

La situation est donc déjà plus que difficile.

Malheureusement, elle ira en s'aggravant puisque les médecins généralistes qui officient sur notre territoire sont aujourd'hui âgés. Si rien n'est fait, un sur deux ne trouvera pas de remplaçant.

Les élus du territoire se mobilisent pour stopper l'hémorragie. En quelques années, dix maisons de santé ont été ouvertes sur le département. Des contrats locaux de santé ont été passés, notamment dans le nord du département, qui est le plus touché.

Cependant, cet investissement des collectivités ne suffit pas à inverser la tendance, et l'on peut dire que, inexorablement, le désert médical gagne du terrain en Dordogne.

Dans votre plan de lutte, vous évoquez, par exemple, la mise en place d'un revenu garanti pour 200 praticiens territoriaux en médecine générale, l'adaptation des hôpitaux de proximité ou bien encore la création d'un référent installation.

Si je salue ces annonces, je m'interroge toutefois sur leurs effets concrets dans le territoire que je représente. Pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quelle mesure la Dordogne bénéficiera de ce plan afin que notre département ne soit plus le désert médical qu'il est en train de devenir ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 p. 2973

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902052.html

Question écrite n° 02052 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins.

Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se traduisent par le fait que de nombreux patients, particulièrement les plus modestes, notamment des retraités, reportent ou renoncent à certains soins.

Compte tenu de l'iniquité de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de limiter les dépassements d'honoraires et contribuer à rétablir un égal accès aux soins. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013  p. 688

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700248.html

Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623757.html

Question écrite n° 23757 de M. Yves Détraigne (sénateur UCR de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins.

En effet, si les honoraires libres se sont généralisés, le système reste très opaque et le code de déontologie précise seulement qu'il faut appliquer ses tarifs avec « tact et mesure ». Le médecin peut donc pratiquer des honoraires plus élevés selon sa notoriété et les moduler selon la situation de chaque patient. Pourtant, de nombreuses études témoignent de tarifs prohibitifs avec des montants supérieurs de quatre fois au tarif de la sécurité sociale.

Considérant, d'une part, que ni l'assurance-maladie ni l'ordre des médecins ne peuvent à eux-seuls imposer un plafond des honoraires et que, d'autre part, cette question doit être incluse dans le débat sur l'accès de tous aux soins, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2048

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