Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210488.html

Question écrite n° 10488 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre de Français éloignés de plus de trente minutes d'un accès à des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 à « moins d'un million » fin 2014.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce résultat.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 318

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616535.html

Question écrite n° 16535 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du numerus clausus qui détermine le nombre de places accessibles à l'issue du concours de la première année commune aux études de santé (PACES) dans la pénurie de médecins en France. En effet, ce concours ultra sélectif (environ 85 % des premières années échouent à passer en deuxième année) est depuis longtemps controversé et décourage les talents de brillants étudiants qui auraient pu devenir de bons praticiens. De ce fait, chez les jeunes la vocation à devenir médecin est très souvent découragée par la barrière du numerus clausus.

Le manque de médecins en France a conduit au recours systématique des médecins étrangers qui sont très nombreux à exercer dans notre pays. On constate aussi le départ de nombreux étudiants français vers des États membres de l'Union européenne tels que la Belgique, la Roumanie ou la Bulgarie pour contourner le numerus clausus. Cette situation est totalement absurde.

Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la désertification médicale et le départ de nos étudiants à l'étranger. Il demande également s'il envisage de supprimer ou de revoir le numerus clausus qui ne semble plus adapté à la situation actuelle et enfin s'il va modifier voire supprimer le concours de médecine dans sa forme actuelle.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 141

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113878.html

Question écrite n° 13878 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

1. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'attente pour consulter un médecin qui ne cessent d'accroître.
   
   Depuis deux ans, le temps d'attente pour obtenir un rendez-vous a augmenté de deux jours pour consulter un généraliste, on est ainsi passé d'un délai de quatre à six jours. Pour les spécialistes, on constate une augmentation de sept jours pour les ophtalmologistes, pour lesquels il faut en moyenne attendre trois mois et demi. Il faudra compter 50 jours de patience pour pouvoir consulter un dermatologue, 57 pour un gynécologue et 42 pour un cardiologue.
   
   Face à ce délai, de nombreux malades renoncent aux soins ou se rendent aux urgences des hôpitaux. Or, cette admission hospitalière, prise en charge en moins de deux heures, coûte plusieurs centaines d'euros à l'assurance maladie contre une dizaine pour une consultation en ville. 
   
   Le système de soins risque de davantage se dégrader dans les prochaines années face au vieillissement de la population qui fera augmenter les besoins des consultations. Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour éviter la dégradation de l'accès aux soins. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2016

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013248.html

Question écrite n° 13248 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d'honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Pourtant, la signature du contrat d'accès aux soins (CAS) entre l'assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d'honoraires devait remédier à cette situation. Un an après son entrée en vigueur, il semblerait que ce contrat soit passé à côté de son objectif. En réalité, ce dispositif aurait ouvert les vannes en autorisant des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie à pratiquer des dépassements d'honoraires.

Dans un rapport relatif aux relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public en juin 2014, la Cour des comptes déplorait qu'à l'entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 », signifiant qu'il y avait plus de médecins facturant des dépassements d'honoraires. Certes, conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne représentent pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution à la hausse va encore compliquer l'accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l'assurance maladie.

Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint, laissant craindre que seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires seront présents sur un bassin de vie. Or, nombre de nos concitoyens n'ont pas les moyens d'adhérer à une complémentaire santé pouvant prendre en charge ces frais supplémentaires, rompant ainsi l'égal accès aux soins pour tous et partout. L'aggravation prévisible de la situation montre qu'il est urgent d'envisager de nouvelles mesures pour un meilleur plafonnement des dépassements et surtout une revalorisation des tarifs de base des médecins. C'est pourquoi il lui demande les dispositions envisagées en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 673

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700626.html

Question écrite n° 00626 de M. Jean-François Mayet (sénateur de l’Indre)

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros.

Ainsi que le rappelle l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, cette hausse pénalise surtout les personnes les plus fragilisées, aux faibles revenus, jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui ne peuvent prétendre ni à la couverture maladie universelle (CMU), ni à l'aide complémentaire. Or, étant donné que ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires, il est à craindre qu'elles soient amenées à augmenter leurs tarifs et que ne s'installe rapidement une médecine à deux vitesses.

Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer et limiter ces dépassements d'honoraires, afin de garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p.1523

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 août 2013 sur le site du sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203772.html

Question écrite n° 03772 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la fracture sanitaire subie par les Français et les habitants du département du Tarn en particulier et sur l'impérieuse nécessité d'une réforme de l'accès aux soins. Il lui indique qu'une étude de l'UFC-Que choisir souligne que les habitants de ce département, comme plus largement l'ensemble des Français, sont victimes d'une véritable fracture sanitaire.

Souvent abordés séparément, l'accès géographique aux soins et les dépassements d'honoraires (qui ont doublé en 20 ans) sont pourtant étroitement liés et viennent conjointement affaiblir l'égalité des Tarnais devant le système de santé. Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque 80 % de la population (50 millions de personnes) vivent dans des zones où l'accès aux médecins serait rendue difficile. Au-delà de ces déserts, même dans les régions très bien dotées en médecins, il est très difficile de se faire soigner lorsqu'on ne peut s'adresser qu'aux médecins sans dépassements d'honoraires.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'adopter une autre politique consistant à limiter les installations de médecins dans les zones sur-dotées, ce qui permettrait de combler progressivement les zones sous-dotées. Il lui demande, également, de lui faire connaître son sentiment sur la proposition visant à réduire progressivement les aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée, tout en maintenant celles attribuées aux médecins s'installant dans les zones sous-dotées.

Enfin, il lui demande, afin de répondre à l'urgence de la fracture sanitaire, quelles mesures elle entend prendre pour permettre de lutter contre les dépassements d'honoraires. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 – p. 2487

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